Jean-Jacques Guillet, rapporteur :a introduit son exposé en soulignant qu'il s'agissait de deux projets de loi portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Il a rappelé que le Bureau international des poids et mesures (BIPM) était une organisation intergouvernementale chargée d'assurer l'uniformité des mesures. Créé par la Convention du Mètre, signée à Paris par 17 Etats le 20 mai 1875 et regroupant actuellement 51 Etats membres ainsi que 27 Etats et organisations associés, il est une des plus anciennes organisations internationales existantes. Le rapporteur a expliqué que depuis sa création, le siège du BIPM se situait dans le domaine du Pavillon de Breteuil à Sèvres, dans l'enceinte du Parc national de Saint-Cloud.
Il a ensuite détaillé la mission du BIPM qui est d'assurer l'unification mondiale des mesures en collaboration avec les laboratoires de métrologie des Etats membres. Le BIPM est chargé d'établir les étalons fondamentaux et les échelles pour la mesure des principales grandeurs physiques, ainsi que de conserver les prototypes internationaux et d'effectuer la comparaison des étalons nationaux et internationaux. Comme exemple, le rapporteur a expliqué comment le prototype international du kilogramme, un objet fabriqué spécialement en platine iridié, est conservé au siège du BIPM sous des conditions spécifiques.
Le rapporteur a indiqué que, à l'origine, les activités du BIPM étaient limitées aux mesures de longueur et de masse et aux études métrologiques en relation avec ces grandeurs. Ainsi, en 1889, la Première Conférence générale des poids et mesures (CGPM) approuva les nouveaux prototypes internationaux du mètre et du kilogramme fabriqués par le BIPM. Les deux prototypes sont d'ailleurs toujours conservés au siège du BIPM, dans le domaine du Pavillon de Breteuil, le prototype international du kilogramme étant toujours l'unité de masse.
Au cours du temps, les activités du BIPM ont été étendues aux étalons de mesure électriques (1927), photométriques et radiométriques (1937), des rayonnements ionisants (1960), aux échelles de temps (1988) et à la chimie (2000). Désormais, le BIPM a aussi pour mission de maintenir le Temps atomique international (TAI) et le Temps universel coordonné (UTC). Le rapporteur a souligné l'importance de ces activités pour des projets comme le système de positionnement par satellite européen GALILEO ou bien dans le domaine de la chimie ou de la médicine.
Aujourd'hui, le BIPM emploie plus de 70 personnes de différentes nationalités, dont environ 45 physiciens et techniciens. Son budget en 2008 est d'environ dix millions d'euros.
Le rapporteur a ensuite rappelé que la Convention du Mètre de 1875 prévoyait déjà que le siège du BIPM se trouverait à Paris, décision due au fait que c'était la France qui avait introduit le système métrique décimal au moment de la Révolution. Le Gouvernement français a mis le Pavillon de Breteuil, situé à Sèvres, dans l'enceinte du Parc de Saint-Cloud, à la disposition du Comité international des poids et mesures pour y établir le BIPM. Depuis, le développement des activités du BIPM a rendu nécessaire la construction de plusieurs nouveaux bâtiments sur le site qui, a indiqué le rapporteur, s'intégraient parfaitement dans le parc. L'entretien du domaine du Pavillon de Breteuil est assuré à frais communs par les États membres.
Bien que le siège du BIPM se situe donc sur le territoire français depuis sa création, ce n'est que le 25 avril 1969 que fut signé l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures (CIPM) relatif au siège du BIPM et à ses privilèges et immunités.
Cet accord a pour but de régler les questions relatives à l'établissement du siège permanent du BIPM et de définir ses privilèges et immunités en France. Il reconnaît la personnalité civile du BIPM, prévoit l'inviolabilité de son siège et exempte ses biens et avoirs de saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire. Les membres du personnel du BIPM jouissent de l'immunité pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans le cas d'infractions à la réglementation de la circulation des véhicules automobiles. Par contre, une immunité de juridiction pour le BIPM lui-même n'était pas prévue.
Mais, au cours des dernières années, le BIPM a constaté que le risque potentiel pour lui d'être impliqué dans des contentieux où sa responsabilité pourrait être engagée a augmenté avec le développement de ses activités. C'est dans ce but qu'il a approché le Ministère des affaires étrangères en mai 2003 et demandé une modification de l'accord de siège de 1969 afin de bénéficier, en plus de l'immunité d'exécution, de l'immunité de juridiction, ainsi que de l'inviolabilité de ses archives.
Les négociations ont abouti à la signature, le 7 juin 2005, d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969. Il ajoute le principe de l'inviolabilité des archives et de tous les documents du BIPM à l'inviolabilité de son siège, déjà prévu dans l'accord initial, et octroie au BIPM l'immunité de juridiction, mais en exclut deux types d'action:
– les actions civiles consécutives à un accident causé par un véhicule à moteur appartenant au BIPM ou utilisé pour son compte, ou consécutives à une infraction à la réglementation de la circulation mettant en cause un tel véhicule, et
– les actions reconventionnelles.
En outre, il introduit deux dérogations au principe de l'immunité d'exécution du BIPM, jusqu'alors absolue, en rapport avec l'insertion de deux nouveaux articles relatifs au règlement de litiges.
Ainsi le BIPM est désormais obligé d'insérer dans les contrats écrits une clause compromissoire prévoyant que tout différend soulevé au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du contrat peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être soumis à l'arbitrage. La décision rendue à la suite de cet arbitrage s'impose aux parties, et le BIPM ne jouit pas de l'immunité en cas d'exécution d'une telle sentence arbitrale.
Il est aussi prévu que le BIPM prenne les dispositions appropriées en vue du règlement juridictionnel des différends avec les membres du personnel au sujet de leurs conditions de service. En cas d'exécution d'une décision rendue en application de cet article, le BIPM ne jouit pas non plus de l'immunité.
Le rapporteur a précisé que de telles dispositions figuraient d'ores et déjà dans d'autres accords de siège récemment conclus entre la France et des organisations internationales qui ont leur siège en France, comme par exemple la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) en 2000, l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) en 2001, la Communauté du Pacifique en 2003 et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en 2007.
Il a ajouté que le Conseil d'Etat avait examiné l'accord signé le 7 juin 2005 et a proposé des amendements pour faire coïncider les exceptions à l'immunité d'exécution du siège du BIPM avec les exceptions à l'immunité de juridiction prévues. Pour suivre cette recommandation, le Gouvernement et le BIPM, le 6 et 27 juillet 2007, ont signé un second accord sous forme d'échange de lettres ajoutant trois alinéas à l'accord de siège tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005.
Le rapporteur a terminé en soulignant de nouveau combien le BIPM remplissait des fonctions essentielles pour les échanges internationaux scientifiques et commerciaux en assurant l'uniformité mondiale des mesures. Il a indiqué que le développement de ses activités nécessitait l'ajustement de ses privilèges et immunités conformément aux dispositions les plus récentes en vigueur dans d'autres accords relatifs au siège et aux privilèges et immunités d'organisations internationales sur le territoire français et a recommandé l'adoption des deux projets de loi.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi n° 961 et le projet de loi n° 1041.
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