Intervention de Marc Dolez

a souhaité savoir si la notion de résidence habituelle, telle que prévue par la convention de La Haye, avait la même signification qu'en droit français.

Le rapporteur, a répondu par l'affirmative.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a ensuite adopté à l'unanimité le projet de loi (n° 1035).