Intervention de Martine Aurillac

a demandé pourquoi tant de temps s'était écoulé entre la signature de la convention, en 2000, et sa présentation devant le Parlement, pour ratification.

Le rapporteur, a indiqué que seuls quatre Etats (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) avaient à ce jour signé cette convention et que deux d'entre eux (Pays Bas et Royaume-Uni) l'avaient ratifiée. L'explication de ce retard tient peut-être au fait que de nombreux pays européens ont procédé à des modifications de leur régime juridique de protection des adultes à la fin des années 90 et au cours des années 2000.