Intervention de Jean-Claude Flory

Je me réjouis qu'un secrétaire d'État soit en charge des questions d'aménagement du territoire. Depuis le début de la VeRépublique, cette action a occupé un pan important des politiques gouvernementales successives. Je me félicite, en outre, du choix d'Hubert Falco à ce poste. Sa connaissance du terrain, grâce à ses responsabilités de maire de Toulon après avoir été celui d'une petite commune rurale, lui permet de faire face aux charges – ô combien importantes ! – qui sont les siennes aujourd'hui.

Je salue également M. Pierre Dartout, tout récemment nommé dans cette noble délégation qui date du début des années 1960, dont les compétences sont unanimement reconnues en matière d'expertise – qu'il s'agisse d'aménagement du territoire ou de développement durable.

Le programme 112, intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », bénéficie, pour une partie, d'engagements réguliers d'un exercice sur l'autre, que ce soit au titre de la prime à l'aménagement du territoire – PAT – ou de l'Agence française pour les investissements internationaux – AFII – et est soumis, pour une autre partie, à des rythmes d'engagements dépendant de programmations pluriannuelles : anciens contrats de plan, actuels contrats de projets, conventions de massifs. Ces crédits sont suivis par la DIACT – Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

En loi de finances initiale, le programme a été doté de 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 400 millions d'euros en crédits de paiement. Après mouvements de crédits, ces derniers ont été portés à 434 millions d'euros en AE et à 406 millions d'euros en CP, les nouvelles autorisations d'engagement – à hauteur de 116,5 millions d'euros – ayant été ouvertes pour financer à la fois les nouveaux contrats de projets et les pôles d'excellence rurale.

Ces seuls crédits ne relatent pas toute l'action en matière d'aménagement du territoire. Nous avons eu la chance pour le PLF 2007 d'avoir le premier document de politique transversale et celui-ci montre que ces crédits représentent entre un cinquième et un dixième de l'action globale au titre du ministère de l'Aménagement du territoire : un cinquième en considérant uniquement le périmètre de l'État, un dixième en incluant les crédits et objectifs européens.

Le taux de consommation des crédits de paiement sur l'exercice 2007 est très élevé, puisqu'il est de 99,6 %. Il est lié à une situation de tension particulière concernant le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire. Le solde des engagements non couverts par des paiements atteignait 943,1 millions d'euros en fin d'année 2007.

L'exercice écoulé est marqué par une actualité particulièrement chargée. Tout d'abord, 2007 a été l'année complémentaire d'exécution des contrats de plan 2000-2006. Ensuite, elle a été la première année d'engagement et d'exécution, d'une part, des contrats de projets pour la période 2007-2013, d'autre part, d'une nouvelle programmation de fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion territoriale européenne. Enfin, elle a vu l'entrée en vigueur d'un nouveau zonage des AFR – aides à finalité régionale –, qui a conduit à une nette refonte du régime de la prime à l'aménagement du territoire – PAT.

Parmi les actions suivies dans ce programme, certaines ont fait l'objet d'un engagement particulier en 2007, en matière de compétitivité et d'attractivité du territoire, comme en matière de cohésion territoriale.

En matière de compétitivité et d'attractivité du territoire, les politiques des pôles d'excellence rurale et des pôles de compétitivité ont été poursuivies. Ces derniers ont fait l'objet d'une évaluation précise menée par un cabinet d'audit. Les conclusions rendues la semaine dernière montrent le bien-fondé de cette politique, puisque 80 % des pôles, soit 58 sur 71, ont atteint leurs objectifs. Un certain nombre de questions se posaient sur l'implication des petites et moyennes entreprises dans les pôles de compétitivité ou, inversement, sur la dimension internationale de certains pôles. Des réponses ont été apportées par l'audit. La même enveloppe financière que pour la période qui s'achève est renouvelée, soit 1,5 milliard d'euros pour la période 2009-2011.

En matière de cohésion territoriale, les actions menées pour parvenir à une couverture totale du territoire par les nouvelles technologies de l'information, aussi bien en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit, n'ont pas tout à fait donné les résultats escomptés : 550 000 foyers français – soit 1,7 % de la population – ne bénéficient pas d'une couverture en haut débit ; 364 communes sont encore en zone blanche, totale ou partielle, en matière de téléphonie mobile. L'effort doit donc être poursuivi.

Signalons, enfin, le niveau important des dépenses fiscales rattachées : 773 millions d'euros dans le RAP 2007, soit près de deux fois le montant des CP du programme 112. C'est dire si leur poids est déterminant dans la politique d'aménagement du territoire.

Mes questions concernant ce programme sont les suivantes.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, si le périmètre de la mission Politique des territoires – dont je salue le maintien pour la période 2009-2011 – est susceptible d'évoluer.

Une évaluation de chaque dépense fiscale rattachée au programme 112, ou du moins des plus significatives d'entre elles, est-elle envisagée ? Peut-on également envisager la création d'objectifs et d'indicateurs de performance permettant de mieux évaluer leur efficacité, comme c'est le cas pour les crédits budgétaires ?

Compte tenu de la nécessité de poursuivre les actions menées pour parvenir à une couverture totale du territoire, ne serait-il pas opportun de réintroduire des indicateurs liés à ce sujet dans le prochain budget ? Le comité pour la couverture numérique des territoires qui a été mis en place le 3 juin dernier a fixé pour objectif une couverture de 100 % en haut débit fin 2012 et en téléphonie mobile fin 2011.

Concernant le FNADT, la dette exigible de 122,5 millions d'euros fin 2006 se stabilise à 120 millions d'euros fin 2007, en dépit d'un abondement de 100 millions d'euros de crédits de paiement en LFI pour 2007. À quelle échéance est-il prévu d'apurer cette dette ? En dépit de l'annonce d'un certain nombre d'engagements pour apurer la dette d'ici à 2009, ce qui permettrait d'envisager des délais de paiement plus satisfaisants pour les collectivités bénéficiaires de ce fonds, d'autres annonces récentes laissent entendre que le FNADT pourrait être sollicité pour d'autres actions que celles pour lesquelles il se mobilise habituellement.

La PAT a été recentrée sur des objectifs prioritaires. Quels enseignements tirez-vous de cette première année d'application ?

Concernant les crédits contractualisés, l'année 2007 a-t-elle permis d'achever l'exécution du volet territorial des contrats de plan État-régions 2000-2006, reconduit pour un an ? Quel bilan peut-on tirer de cette première année d'engagement des contrats de projets 2007-2013 ? Un suivi spécifique des engagements doit être réalisé pour les contrats de projets et les conventions de massifs. Dans deux cas, des crédits européens ont été rattachés aux crédits d'État depuis la nouvelle programmation.

S'agissant toujours du programme 112, je salue les mesures prises pour encourager la démarche de partenariat public-privé initiée dans les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale. Le rapport d'audit concernant les pôles de compétitivité a souligné l'intérêt de ce partenariat mais a également mis en évidence la faible part relative des financements en provenance d'investisseurs privés, en particulier pour les dépenses de recherche et développement.

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », le PITE, a été doté en LFI de 184,5 millions d'euros en AE et de 105,9 millions d'euros en CP, fonds de concours compris. Ce programme expérimental, initialement prévu pour une durée de trois ans – 2006-2008 – comprend sept actions : deux plans concernant plusieurs régions – plan Loire grandeur nature et la Filière bois en Auvergne –, deux programmes d'actions liés à des contentieux avec la Communauté européenne – Eau en Bretagne et Marais-Poitevin –, deux programmes axés sur le développement durable – Rhin et Durance –, et le programme exceptionnel d'investissement – PEI – en faveur de la Corse.

C'est un instrument budgétaire conçu spécifiquement pour améliorer la programmation et permettre un meilleur suivi de plans gouvernementaux territorialisés d'enjeu national. Il s'agit donc d'un programme atypique, sans équivalent dans le budget général, car il déroge à l'esprit de la LOLF sur plusieurs points : ses dotations budgétaires sont issues de différents ministères ; elles sont rendues fongibles à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire unique ; la fongibilité des crédits est – selon la charte de gestion – limitée au périmètre de chacune des actions.

L'exécution 2007, tout comme le rapport du CIAP – le comité interministériel d'audit des programmes – montrent que le PITE est un outil de gestion souple et adapté. Il a démontré ses avantages en permettant la mise en place rapide du « plan d'urgence nitrates » en Bretagne – action 2 – évitant ainsi à la France une condamnation financière par la Cour de justice des communautés européennes. Il a également permis l'optimisation de l'exécution du programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse.

Pouvez-vous confirmer que le PITE est bien reconduit pour la période 2009-2011 et selon quel périmètre ?

Quelles sont les évolutions envisagées pour améliorer le dialogue de gestion entre les ministères, le responsable du programme et les responsables régionaux des actions ?

En 2007, la fongibilité des crédits a été utilisée entre les actions du programme alors que jusqu'à présent, elle s'entendait au sein du périmètre de chaque action. Quelles sont les raisons qui ont motivé ce nouveau mode de gestion ? Sera-t-il pérennisé ?

Enfin, l'action 2 Eau en Bretagne a fait l'objet d'un engagement national fort en 2007. L'exécution de l'exercice écoulé est-elle en adéquation avec les orientations fixées ?