Intervention de Jérôme Lambert

, a indiqué que la proposition de directive entendait tirer les conséquences de l'arrêt du 13 septembre 2005 reconnaissant que la Communauté peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres en matière de protection de l'environnement.

Le texte vise à remplacer les dispositions annulées de la décision-cadre relative à la lutte contre les infractions graves à l'environnement, en les incluant désormais dans une directive ayant pour base juridique l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne.

La proposition définit un ensemble minimal d'infractions graves en matière d'environnement et un rapprochement des niveaux de sanction.

La proposition de directive doit être adoptée selon la procédure de codécision. Aucune date ne semble être fixée actuellement pour son examen, en première lecture, par le Parlement européen.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose, sous réserve que :

- les incriminations proposées fassent l'objet de précisions ;

- et que les activités nucléaires soient exclues du champ d'application de ce texte, puisque le traité EURATOM est plus approprié pour aborder les questions liées à l'encadrement pénal d'activités nucléaires au titre de la protection de l'environnement.

Ø PESC et relations extérieures

- proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (documentE 3666) ;

- action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005557PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (documentE 3733).

Ces deux textes ont été adoptés.

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des deux textes suivants :

- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil (documentE 3720) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission) (documentE 3722).

Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en oeuvre en 2000, dont ont fait l'objet les deux textes suivants :

- proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 3715) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 3730).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné rapporteurs d'information :

- Mme Arlette Franco sur les perspectives d'une pêche durable en Méditerranée ;

- MM. Michel Delebarre et Marc Laffineur sur l'évolution du cadre financier de l'Union européenne et la révision du système des ressources propres ;

- M. Bernard Deflesselles sur le paquet « défense » ;

- MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert sur le suivi de la conférence de Bali ;

- M. Daniel Garrigue sur la mise en oeuvre du 7ème programme-cadre de recherche et développement (PCRD).