Intervention de Éric Woerth

a apporté les précisions suivantes :

– Seules cinq entreprises bénéficient du régime du bénéfice mondial. Le contrôle est très étroit. Si des flux, en marge de ces entreprises, passaient par des paradis fiscaux, ils seraient identifiés. Le ministère transmettra d'autres informations sur ce sujet au Président de la Commission.

– Le rapport remis à la Commission comporte bon nombre d'éléments juridiques au sujet de la fraude à la TVA intracommunautaire. Les sommes en jeu sont en effet très élevées. Le ministère, qui travaille en concertation avec le commissaire Kovacs, pourra faire le point avec la Commission lorsqu'il aura suffisamment avancé sur Eurofisc. Il s'agit de transformer le réseau existant, Eurocanet – european carousel network –, en organisme plus consistant.

– S'agissant de la fraude sur le marché immobilier, les services du ministère peuvent réunir des informations et faire ultérieurement un point avec la Commission.

– Le contrôle fiscal a été sanctuarisé et ne connaîtra pas de pertes d'emplois. Cela représente, pour d'autres services, un effort auquel la DGI contribue, tout comme le fera la DGFIP.

– En ce qui concerne l'UIMM, l'affaire a d'emblée fait l'objet d'une enquête judiciaire, dont on peut imaginer qu'elle porte également sur les éléments fiscaux. S'il y a lieu, la procédure débouchera sur des pénalités fiscales. Pour l'heure, l'enquête est en cours, si l'on en croit la presse qui est toujours très bien renseignée.

Le Président Didier Migaud a remercié le ministre pour ses réponses et a proposé que des rencontres régulières se poursuivent sur le dossier du Liechtenstein. La commission des Finances est toute disposée à aider M. Éric Woerth à convaincre l'ensemble du Gouvernement de la nécessité d'avancer très vite pour se doter de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale, laquelle contribue aussi à l'injustice fiscale.