Intervention de Michel Bouvard

a convenu qu'il était quelque peu étonnant que l'élaboration de listes de paradis fiscaux aboutisse à ne retenir qu'une petite poignée d'États et a remercié le ministre de ses éclaircissements sur les avancées effectuées par l'OCDE.

Certaines grandes entreprises françaises assujetties au régime du bénéfice mondial ont des activités dans les paradis fiscaux. L'administration vérifie-t-elle, et avec quels moyens, qu'il s'agit uniquement d'optimisation fiscale et non d'évasion à caractère frauduleux ? Le régime du bénéfice mondial induit-il des facilités d'optimisation fiscale via des plateformes qui ne sont autres que des paradis fiscaux ? Doit-il être moralisé ?

Il y a deux ans, lors d'une réunion des Présidents de commission des Finances des assemblées parlementaires de l'Union européenne, la fraude à la TVA intracommunautaire est apparue comme un sujet de préoccupation partagé par tous. Les sommes en jeu s'élèvent à plusieurs dizaines de milliards d'euros. La récupération de la TVA s'est-elle améliorée ? Quelles dispositions l'Union en général et chaque pays en particulier ont-ils prises ?

Enfin, qu'en est-il de la fraude liée au marché immobilier ? Dans une période de hausse des prix considérable, le sujet est devenu extrêmement sensible. Dans certaines zones, il n'existe plus de marché réel où l'on puisse évaluer la valeur des biens selon des repères logiques : c'est le cas de grandes stations de sports d'hiver ou de la Côte d'Azur. Comment, dans de telles conditions, être sûr que la totalité des transactions est bien déclarée ? Quels sont les moyens que l'on se donne pour exercer un suivi réel ?

Le Président Didier Migaud a précisé qu'il a pris contact avec son homologue du Bundestag et qu'une réunion commune consacrée à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales devrait avoir lieu dans quelque temps. De plus, à l'occasion de la présidence française de l'Union, une réunion rassemblera les commissions des finances des vingt-sept pays. Il serait opportun que les sujets de la concurrence et de la fraude fiscales y soient abordés.

Le Président Didier Migaud a ajouté qu'il a rencontré, avec le rapporteur général, le commissaire européen à la fiscalité et à l'union douanière, M. Laszlo Kovacs. Celui-ci a souligné que la lutte contre la fraude est une de ses priorités mais que certains États où la fraude à la TVA est importante ne communiquent pas toujours les renseignements nécessaires.