Intervention de Éric Woerth

a apporté les réponses suivantes :

– Le taux de retenue à la source passera de 15 % à 20 % au 1er juillet 2008 et à 35 % au 1er juillet 2011. La Belgique a indiqué que, dès lors que la retenue devient aussi importante, elle n'a plus aucun intérêt à ne pas participer au système. Elle procédera donc aux échanges d'informations automatisés à partir du 1er juillet 2011.

– Les capitales européennes se concertent sur la fraude à la TVA pour dégager un consensus autour de la création d'une plateforme d'échanges juridiquement consolidée, « Eurofisc », qui permettra de lutter contre les carrousels. Les sommes en jeu sont considérables et tous les grands pays européens sont touchés. Cependant, la volonté de coopération est parfois assez limitée de la part de certains pays qui se méfient de tout ce qui relève de l'Europe. L'Union elle-même ne souhaite pas créer de nouvelles structures administratives. Il faut donc prouver qu'il ne s'agit pas d'une structure administrative de plus, que chacun a intérêt à y participer, que le partage d'informations sera sécurisé, etc. La création d'un groupe de travail réunissant les administrations fiscales des pays concernés montre qu'un intérêt général se dégage sur ce sujet : il ne s'agit pas seulement de l'intérêt du pays qui exercera la présidence, même si celui-ci s'efforcera de faire rapidement avancer le dossier au cours de l'année 2008.

– La création d'un service judiciaire des impôts doit bien entendu faire l'objet d'un débat approfondi. Il faut aborder cette mesure sans complexes. Le ministère du budget la conseillera au Gouvernement. Si celui-ci l'accepte, elle pourra être mise en discussion au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. De premiers contacts ont été pris avec la Chancellerie sur ce point.

– Il se pratique cinquante mille contrôles fiscaux en France chaque année, dont seulement cinq mille « examens de la situation fiscale personnelle », qui sont des contrôles détaillés concernant des personnes physiques et que l'administration ne déclenche pas au hasard mais en cas, par exemple, de rupture de cohérence avérée dans les déclarations. L'image d'un pays où l'on ne peut bouger le petit doigt sans voir s'abattre sur soi un contrôle est loin d'être exacte. La commission des infractions fiscales, composée de magistrats, laisse sans suite seulement 1 à 2 % des quelque mille dossiers qui lui sont transmis annuellement, ce qui montre que ces dossiers sont solides. Enfin, l'État gagne 90 % des contentieux.

– Le montant global des redressements – personnes physiques et morales confondues – s'élève à 10 milliards d'euros, dont 3 milliards de pénalité. L'État recouvre 42 % de cette somme dans les deux ans qui suivent. On peut espérer que le rapprochement des services des impôts et du recouvrement permettra d'améliorer ce taux.

– S'agissant du calendrier, la délégation nationale de lutte contre la fraude, structure légère souhaitée par le Président de la République et par le Premier ministre sur la proposition du ministre du budget, aura pour vocation de définir une politique globale et d'accroître la transparence. Sa création et la nomination du délégué interviendront dans les prochaines semaines. Pour le reste, il a déjà été question des perspectives de création d'un service des impôts judiciaire.