Intervention de Gilles Carrez

, a demandé si les évolutions de la directive Épargne feraient partie des sujets à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne et quelles étaient les chances d'avancées dans ce domaine ; si une structure, de type Eurofisc, de coordination de la coopération serait mise en place afin d'accélérer l'échange d'informations entre États membres pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui représente plusieurs dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales – la France a déjà adopté en 2006 la procédure de solidarité en paiement en cas de fraude à la TVA organisée entre entreprises d'une même chaîne commerciale, et institué, en 2007, le délit de "flagrance fiscale" – ; si la dévolution de pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale fera l'objet d'un débat au Parlement afin de bien peser les avantages et les inconvénients d'une telle avancée ; enfin, si des éléments chiffrés peuvent être fournis concernant le montant des redressements et leur taux de recouvrement, ainsi que le nombre des dossiers soumis à la CIF et des poursuites judiciaires qui s'ensuivent.

Le Président Didier Migaud a souhaité que des informations soient apportées de façon régulière sur les suites de l'affaire de la liste du Liechtenstein ainsi que sur le calendrier de travail du Gouvernement concernant la lutte contre la fraude, afin que la commission puisse prendre toute sa part à l'évolution de la législation en la matière.