Intervention de Éric Woerth

a relevé que ces deux territoires avaient accompli de nombreux progrès par rapport aux normes très précises édictées par l'OCDE en matière de transparence.

La troisième évolution par rapport à la situation actuelle a trait à la révision de la directive Épargne, afin de permettre l'imposition effective des intérêts dans l'État où réside le bénéficiaire. L'avancée, qui est difficile à obtenir car l'unanimité est requise en la matière, consisterait, d'abord, à étendre le champ des produits couverts au-delà des produits d'intérêt classiques. Elle tendrait, ensuite, à mieux identifier les bénéficiaires effectifs afin d'éviter des dissimulations derrière certaines structures, comme les fondations au Liechtenstein, puisque la directive concerne les seules personnes physiques. Enfin, elle aurait pour objet de généraliser le dispositif d'échange d'informations entre administrations fiscales en mettant un terme au mécanisme de retenue à la source prélevée par les États membres ne pratiquant pas l'échange d'informations.

À ce jour, on est sans possibilité de contrôler le montant des fonds auxquels s'applique le taux de prélèvement de 15 % dont les trois quarts sont reversés à l'État de résidence du bénéficiaire. C'est ainsi qu'en 2007 le Liechtenstein a transféré 133 531,80 euros au Trésor français pour tous les comptes détenus par des résidents français, ce qui signifierait – sauf erreur – que ces derniers ne sont pas nombreux... Au total, le mécanisme de retenue à la source a rapporté à la France près de 50 millions d'euros. Ce mécanisme transitoire, adopté à l'époque pour permettre l'adoption de la directive, doit évoluer. La Commission européenne doit faire des propositions sur ce point en cours d'année.