Intervention de Éric Woerth

a indiqué qu'il restait simplement à définir le cadre juridique.

D'autres mesures sont étudiées dans le droit fil de la nouvelle procédure de flagrance fiscale, qui a notamment vocation à s'appliquer dans les cas de fraude à la TVA de type « carrousel ». Ainsi le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit, tout en ouvrant de nouvelles voies de recours conformément à la demande de la Cour européenne des droits de l'homme, la réforme du droit de visite et de saisie.

De même, il convient, en matière de lutte contre les paradis fiscaux, de favoriser la collaboration sur le plan international, en particulier au sein de l'OCDE. Son Forum sur les pratiques fiscales dommageables a en effet publié une liste des paradis fiscaux, qui ne comprend plus aujourd'hui que trois États : Monaco, le Liechtenstein et Andorre, tous les autres ayant pris des engagements en termes de transparence et d'échange d'informations. La France va coprésider prochainement avec l'Allemagne une réunion au niveau ministériel afin d'évaluer la sincérité de ces États et notamment distinguer les États et territoires qui sont vraiment entrés dans un processus coopératif – d'autant que le droit fiscal français octroie des avantages selon qu'une société, qui détient des biens en France, est domiciliée dans un pays coopératif ou non –, de ceux, tel Panama, qui n'ont cherché qu'à gagner du temps et auxquels des mesures de rétorsion devraient être appliquées.

Le Président Didier Migaud a demandé s'il existait déjà des mesures de rétorsion à l'encontre des trois États figurant sur la liste actuelle.