Intervention de Éric Woerth
Réunion du 2 avril 2008 à 17h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
a précisé qu'il compte proposer à l'arbitrage du Gouvernement, si aucun débat idéologique ou dogmatique ne l'empêche, que l'État puisse disposer de nouveaux outils juridiques lui permettant de lutter contre la grande fraude fiscale.
La deuxième évolution porte sur la transposition de la troisième directive anti-blanchiment de 2005 afin que, contrairement à aujourd'hui, la cellule française de lutte anti-blanchiment, TRACFIN, soit habilitée à transmettre ses informations à la direction générale des impôts, tout en évitant, par l'élaboration de critères de transmission, que cette dernière soit inondée de déclarations de soupçon de blanchiment de la part soit de TRACFIN, soit, plus en amont, des banques.
Le Président Didier Migaud a souhaité que cette transposition soit très rapidement proposée au Parlement.
