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Intervention de Jean-Pierre Brard

Réunion du 2 avril 2008 à 17h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

a regretté que les critères de transmission des dossiers à la CIF soient subjectifs, contrairement au Royaume-Uni où la justice peut être directement saisie.

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