Intervention de Éric Woerth
Réunion du 2 avril 2008 à 17h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique :
a confirmé qu'aujourd'hui le juge se déclarerait incompétent. La direction générale des impôts ayant le monopole du contrôle fiscal, elle doit prouver la fraude avant que le juge ne soit saisi.
