Intervention de Éric Woerth

, a rappelé, s'agissant de la liste du Liechtenstein, que ce sont les autorités britanniques qui ont transmis à plusieurs pays, fin 2007, un cd-rom comprenant, pour la partie française, 200 noms répartis en 64 groupes familiaux qui auraient transféré des capitaux, d'un montant global de 1 milliard d'euros a priori, dans des fondations de droit liechtensteinois. La direction nationale des enquêtes fiscales – DNEF –, saisie de ce document, n'a pu obtenir des informations très précises que sur une vingtaine de ces groupes, lesquels font d'ores et déjà l'objet de contrôles approfondis. Contacté, M. Steinbrück, ministre des finances allemand, a chargé son administration de compléter les informations sur les groupes restants.

Pour ce qui est de la législation fiscale nationale, tous les résidents français ont obligation de déclarer, outre les comptes bancaires détenus à l'étranger – au risque d'une sanction, d'ailleurs trop faible, de 750 euros pour chaque compte non déclaré –, les sommes ou valeurs supérieures à 7 600 euros qu'ils y transfèrent. De son côté, l'administration dispose de pouvoirs étendus pour obtenir des renseignements auprès des banques françaises et pour demander toute justification sur l'origine de fonds rapatriés de l'étranger, notamment à la suite de demandes de régularisation, parfois anonymes et alors présentées par des tiers.

Un paradis fiscal se caractérise par le secret bancaire, par l'absence d'échange d'informations avec les administrations fiscales, y compris la sienne, et par une fiscalité bien particulière. Aussi plusieurs pistes de réflexion ont-elles été lancées, afin de faire évoluer la législation.

Une première évolution a trait directement à la lutte contre la fraude, domaine où l'administration fiscale dispose d'ailleurs de moins d'outils qu'on ne le pense. Ainsi, faute de disposer de pouvoirs de police judiciaire, à la différence de ce qui existe dans d'autres pays, les services fiscaux ne peuvent lancer une action en justice que s'ils apportent la preuve de la fraude par des moyens administratifs et s'ils ont reçu un avis favorable de la commission des infractions fiscales, la CIF, à laquelle sont présentés un millier de dossiers par an. Au même titre que la douane, la future direction générale des finances publiques devrait pouvoir disposer, pour répondre à la grande délinquance fiscale, d'un service d'enquêtes fiscales judiciaires dont les agents, placés sous le contrôle du juge, auraient les moyens d'établir, sur la base de présomptions, la réalité de la fraude fiscale, avec des moyens de police judiciaire.

Le Président Didier Migaud a souligné que, dans le cadre procédural actuel, saisir directement le juge ne serait en effet pas la garantie d'une instruction efficace.