Intervention de Daniel Garrigue

, abordant le sujet de la lisibilité des textes, a souligné la différence entre la législation française, dans laquelle tout texte nouveau s'intègre dans le corpus existant, et conserve les mêmes concepts, et la législation anglo-saxonne, dans laquelle chaque loi est un ensemble autonome, qui introduit ses propres définitions. La législation européenne est influencée par la législation anglo-saxonne, ce qui pose un problème de cohérence avec le droit français. La vraie réponse est la codification.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que l'agenda européen était très chargé. La conférence intergouvernementale (CIG) se tiendra du 23 juillet au 18 octobre 2007. Il a signalé qu'il avait demandé au Président de l'Assemblée de contacter ses homologues européens, car la CIG ne comprend pas de représentants des Parlements nationaux, alors qu'elle compte trois représentants du Parlement européen. Si la CIG aboutit, il y aura ensuite une révision constitutionnelle, puis la ratification du nouveau traité. La France présidera l'Union européenne au deuxième semestre 2008, et souhaitera relancer toutes les politiques européennes, notamment en matière de recherche, sécurité, immigration, énergie et lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, les élections au Parlement européen se tiendront en 2009.

Après deux années de crise, il faut se réjouir de cette relance de l'Europe, qui est le résultat d'un travail collectif.

Après avoir présenté l'équipe de fonctionnaires qui constitue le secrétariat de la Délégation, le Président Pierre Lequiller a annoncé le calendrier prévisionnel des deux prochaines réunions :

* Mercredi 11 juillet à 10 heures :

- audition commune avec la Commission des affaires étrangères de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.

* Mercredi 11 juillet à 15 heures :

- Examen du rapport d'information de M. Marc Laffineur sur l'avant–projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 ;

- Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'il préciserait la semaine prochaine le calendrier des travaux de la Délégation pour la suite de la session extraordinaire.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé :

- M. Marc Laffineur, rapporteur d'information sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 2008 (documentE 3567) ;

- M. Thierry Mariani, rapporteur d'information sur l'Organisation commune de marché vitivinicole (E 3184),

et a confié à :

- M. Guy Geoffroy, une communication sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs.

- M. Thierry Mariani, une communication sur le Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun (documentE 3558).