Intervention de Jean Dionis du Séjour

a ensuite insisté sur le décalage qui existe entre des directives européennes qui sont lisibles et des lois françaises qui ne le sont pas, ce qui pose un problème de démocratie qu'il convient de traiter.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que la Délégation, et plus particulièrement M. Christian Philip, qui n'est aujourd'hui plus député, avaient accompli un travail important sur la transposition des directives lors de la précédente législature. La France a fait de très grands progrès dans ce domaine, puisque le déficit de transposition n'est plus que de 1,2 %.