Intervention de Michel Bouvard

a indiqué que cet amendement vise à régler le problème de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole qui, en pratique, doivent attendre le dépôt de leur déclaration annuelle de régularisation pour obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA. Il en résulte non seulement une charge de trésorerie pour les exploitants agricoles concernés mais également une véritable incitation à acquérir des matériels à l'étranger dès lors que la TVA à l'importation est immédiatement auto-liquidée par l'assujetti.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en soulignant qu'il aurait probablement un coût – en trésorerie – de plusieurs centaines de millions d'euros.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a examiné l'amendement n° I-95, présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une taxe sur les sacs plastiques.