Jean-Claude Mignon, rapporteur :Il appartient au Gouvernement d'inciter les entreprises françaises à maintenir leur implantation sur le territoire national. Cette question, qui mériterait une réflexion approfondie, ne relève pas de l'accord. Comme je l'ai indiqué précédemment, celui-ci procède à un toilettage de l'accord existant. En réponse à la seconde question, l'article 6 de l'accord prévoit le libre transfert des dividendes garantissant par là même leur rapatriement en France.
