Intervention de Philippe Vigier

, a d'abord rappelé le caractère singulier de la mission Provisions, expression du pragmatisme de la loi organique relative aux lois de finances. Elle réunit deux réserves permettant de répondre à des situations imprévues en s'affranchissant en partie des rigidités de la structure du budget. Elle est prévue par les alinéas 3 à 5 de l'article 7 de la LOLF qui disposent qu'une mission spécifique regroupe les crédits des deux dotations :

– une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits ;

– une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.

Cette mission déroge à l'esprit de la LOLF, puisque les deux programmes qui sont les supports budgétaires de ces dotations ne concourent à aucune politique publique et échappent à la logique de performance.

Les crédits demandés pour 2008 au titre des deux dotations figurant dans cette mission s'élèvent à 225 millions d'euros.

Le Rapporteur spécial a souligné que, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, des crédits sont demandés au titre de la provision relative aux rémunérations publiques. En effet, 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont inscrits pour l'application de la loi d'août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces crédits sont destinés au financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État. Le recours à la provision relative aux rémunérations publiques se justifie car il s'agit de dépenses qui, au moment du vote du projet de loi de finances, ne peuvent être réparties de façon fiable entre programmes. Il est en effet nécessaire d'attendre une première année de mise en oeuvre et la montée en puissance du dispositif pour estimer le coût exact de l'exonération et calibrer au plus juste les crédits nécessaires aux ministères en fonction des besoins. Il s'est félicité de cette démarche dynamique relative aux heures supplémentaires.

Pour évaluer la somme nécessaire au remboursement des exonérations de charges, soit 150 millions d'euros, on a considéré la dépense au titre des heures supplémentaires en 2006, soit 1,1 milliard d'euros, auquel a été appliqué un taux de cotisations sociales de 13,76 %. 87 % de cette somme devrait être attribuée aux fonctionnaires de l'Éducation nationale.

Le Rapporteur spécial a appelé l'attention de ses collègues sur le problème plus général des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique et notamment du compte épargne temps ; en 2006, les provisions ne prenaient pas en compte la dette contractée par l'État envers ceux qui avaient effectué des heures supplémentaires non rémunérées.

Il a ensuite précisé que le circuit de financement actuel serait maintenu : les cotisations continueront à être prélevées et leur remboursement aux fonctionnaires sera inscrit sur une ligne supplémentaire du bulletin de paye.

Puis le Rapporteur spécial est passé à l'examen des crédits inscrits sur la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles, en faisant quelques observations sur la consommation des crédits en 2006 et 2007.

L'exercice 2006 a constitué une période transitoire pour laquelle des autorisations d'engagement ont été ouvertes pour permettre de pallier les difficultés de gestion liées à la mise en oeuvre de la LOLF, et notamment la transformation des anciennes autorisations de programme en autorisation d'engagement.

Ces transferts d'autorisations d'engagement ont principalement bénéficié au programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales, afin d'assurer la continuité des opérations en cours.

Cette pratique, qui n'a pas perduré, était acceptable dans le contexte de la transition entre 2005 et 2006.

Faisant référence aux critiques formulées par la Cour des comptes, il a indiqué que d'autres utilisations de crédits étaient plus contestables. Il s'agit notamment des virements venus abonder les programmes de la mission Outre-Mer, afin de financer la contribution de l'État au Fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française pour les années 2001 à 2003 (soit 14 millions d'euros), d'une part, et l'accélération des paiements aux opérateurs du logement social outre-mer (soit 8,4 millions d'euros), d'autre part. Le recours aux Provisions a ainsi été justifié par le caractère urgent de la dépense, alors que ces crédits auraient dû être inscrits en loi de finances initiale dans la mission Outre-mer, ou pour le moins, en loi de finances rectificative.

2006 a ainsi constitué un exercice atypique pour lequel certaines pratiques hors normes, justifiées par l'anticipation d'éventuelles difficultés de gestion liées à la mise en oeuvre de la LOLF, n'ont désormais plus lieu d'être.

Pour l'exercice 2007, la seule dépense exécutée concerne le financement des indemnisations des sinistres provoqués par le passage du cyclone Gamède à La Réunion en février 2007. 17,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11,4 millions d'euros en crédits de paiement ont ainsi été virés sur le programme 160 Intégration et valorisation de l'Outre-mer.

Les crédits demandés pour 2008 sont comparables à ceux inscrits pour 2007, soit 75 millions d'euros. Ce montant est largement suffisant pour financer les dépenses imprévisibles liées aux catastrophes naturelles ou à des événements extérieurs pouvant nécessiter le rapatriement de français d'un pays étranger.

Pour faire suite aux observations précédentes de la Commission, le Rapporteur spécial a regretté que la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles reste trop peu dotée pour couvrir les surcoûts causés notamment par les aléas climatiques et sanitaires supportés par les missions Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, d'une part, et Sécurité sanitaire, d'autre part. L'augmentation de ces crédits inscrits sur la mission Provisions permettrait de faire face à ces situations aléatoires, en évitant le recours abusif aux crédits mis en réserve par les ministères.