Intervention de Hervé Mariton

, a précisé que ces crédits constituent sept des douze programmes de la mission Écologie, développement et aménagement durables. Leurs autorisations d'engagement pour 2008 s'élèvent à 8,6 milliards d'euros, dépenses de personnel incluses, soit 62 % du total de la mission. Dans le cadre de la préparation du rapport, 40 personnes ont été auditionnées et le taux de réponse au questionnaire budgétaire était de 90 % au 10 octobre dernier.

L'actualité relative aux transports sera particulièrement riche en 2008. Le premier rendez-vous sera celui de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le deuxième rendez-vous sera le questionnement sur le financement des infrastructures de transport. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) recevra en 2008 la dernière partie, soit 1,46 milliard d'euros, de la dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros provenant de la cession des participations de l'État dans les sociétés d'autoroutes.

Le total des dépenses de l'AFITF, compte tenu des engagements pris, atteint 21,5 milliards d'euros sur la période allant de 2005 au 31 décembre 2012. Sur la base des décisions actuelles, y compris le déplafonnement à 226 millions d'euros des versements des recettes des amendes radars, les recettes de l'AFITF seront égales, sur la même période, à 11 milliards d'euros.

L'impasse de financement, pour les projets actuellement arrêtés, est donc de 10,5 milliards d'euros. La contribution de l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds ne dépassera pas 800 millions d'euros par an, et ceci, au mieux, à partir de 2010.

Telle est la situation de l'AFITF avant la mise en pratique des projets issus du Grenelle de l'environnement, dont le financement représente 20 milliards d'investissements supplémentaires pour l'État. L'AFITF s'est vue confier au-delà du financement d'infrastructures nouvelles, des missions nouvelles comme le financement des travaux au titre de contrats de plan État-régions, de la régénération ferroviaire et l'entretien du réseau routier.

C'est donc l'ensemble de ses missions et de ses ressources qui semblent devoir être réexaminées.

Les études et la mise en pratique de l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds constitueront un autre rendez-vous de 2008.

L'expérience allemande en la matière étudiée en détail par votre Rapporteur spécial, montre que la mise en oeuvre de cette taxe ne pose pas de problème technique particulier. Il conviendra en tout état de cause de tenir compte de l'expérience d'outre-Rhin, et de commencer par la mise en place de la taxe en Alsace, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2005, complétée en 2006.

Les demandes de crédits pour le programme n° 203 Réseau routier national s'élèvent pour 2008, à 473 millions d'euros, en autorisations d'engagement, en diminution de 10,5 % par rapport à 2007. Le programme est composé de trois actions – développement du réseau, entretien du réseau et soutien technique.

Le financement des nouvelles infrastructures est totalement reporté sur l'AFITF, avec un montant total de ressources en diminution de près de 35 % par rapport à 2007. L'entretien et l'exploitation enregistrent une baisse de 10,6 % par rapport à 2007 en autorisations d'engagement. Mais les concours de l'AFITF et des collectivités territoriales permettent une augmentation des ressources allouées de 21,3 %.

La sécurité routière fait l'objet du programme n° 207 Sécurité routière, du compte spécial d'affectation Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route et des programmes n° 751 Radars et n° 752 Fichier national du permis de conduire.

Même si les autorisations d'engagement du programme n° 207 sont en diminution de 5 % par rapport à 2007, le fait essentiel est l'augmentation de 25 % des ressources cumulées des trois programmes, grâce au programme Radars.

Le produit des amendes forfaitaires devrait atteindre 560 millions d'euros en 2008. Le compte d'affectation spéciale devrait en recevoir 204 millions d'euros, les communes et leurs groupements 100 millions d'euros et l'AFITF un maximum de 226 millions d'euros. Le compte d'affectation spéciale sera doté de 192 millions d'euros pour le programme Radars et de 12 millions d'euros pour le programme Fichier national du permis de conduire.

Une réforme du permis de conduire est en cours d'élaboration, une solution étant de déléguer l'organisation de l'examen à un organisme extérieur contrôlé par l'État.

Le programme Transports ferroviaires et maritimes mobilisera en 2008, deux milliards d'euros, soit 48 % des autorisations d'engagement de l'ensemble des programmes relatifs aux transports. Au sein même de ce programme, la priorité sera donnée aux transports ferroviaires et collectifs, et à la régénération des voies par rapport au développement du réseau.

À cet égard, l'État versera à Réseau ferré de France en 2008 une subvention de régénération d'un milliard d'euros, à laquelle s'ajoutent les 730 millions d'euros de la contribution aux charges d'infrastructure. Au total la subvention de l'État à RFF va atteindre 2,5 milliards d'euros en 2008 contre 2,6 milliards d'euros en 2007. Les collectivités territoriales devraient lui verser pour leur part plus de 600 millions d'euros.

S'agissant de la SNCF, deux réformes importantes sont intervenues en 2007. Le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), qui bénéficie d'un engagement de l'Etat pour son remboursement, est réintégré, à la demande de la Commission européenne, dans la dette de l'État. Dans le cadre du passage des comptes aux normes IFRS, une caisse autonome de retraite a été créée pour le personnel de la SNCF, préalable à la réforme du régime spécial.

S'agissant des transports maritimes et fluviaux, les demandes d'autorisations d'engagement sont en diminution de 17,5 % pour l'action Infrastructures et de 8,9 % pour l'action Régulation et contrôle.

Pour la sécurité et les affaires maritimes du programme n° 205, les demandes d'autorisations d'engagement pour 2008 s'élèvent à 132 millions d'euros, en diminution de 1,8 % par rapport à 2008. À titre indicatif, ces crédits ne représenteront que 3 % des crédits alloués aux transports en 2008.

S'agissant du programme n° 113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique, doté de 63 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2008, l'action Urbanisme, planification et aménagement représente plus de la moitié des crédits du programme et correspond au soutien aux organismes et réseaux professionnels et aux grandes opérations d'urbanisme, aux interventions foncières et à la planification.

Le programme n° 158 Information géographique et cartographique sera doté, pour sa part, de 69 millions d'euros en autorisations d'engagement. Son activité prédominante est la production de l'information géographique.

Au total, le budget 2008 pour les transports terrestres et maritimes est un budget de transition. Des choix de stratégie et une redéfinition des ressources de l'AFITF devront être faits. Mais il n'y aura pas de difficultés particulières de financement en 2008.

Il a enfin précisé qu'il avait demandé la lettre de mission du ministre d'État et de la Secrétaire d'État et qu'elle ne lui avait pas encore été communiquée.