Intervention de Pierre Méhaignerie

a estimé que le Parlement doit se montrer responsable, en évitant par exemple que le nombre de dispositif d'exonération passe prochainement de 72 à 74. Évoquant la proposition d'écrêtement des allégements généraux contenue dans le rapport, il a fait part de son inquiétude devant le risque de trappe à bas salaires, en particulier pour les ouvriers des entreprises exposées à la concurrence internationale dont les salaires sont fréquemment compris entre 1 et 1,2 SMIC. Dès lors, il conviendrait plutôt de préconiser un rabotage de l'ensemble des allégements. À défaut, on pourrait craindre le développement de formes de rémunération dissimulée, soit de la main à la main, soit à travers de fausses heures supplémentaires.

Sur l'économie d'ensemble des sujets abordés dans le rapport, il ne faut pas perdre de vue le paquet global qu'ils représentent, qu'il s'agisse des allégements de charges patronales, de la question du salaire direct et du salaire différé, ou du dynamisme particulier du secteur des services à la personne. Ainsi, le système des aides à la personne comprend à la fois des exonérations sociales, des exonérations fiscales et des crédits d'impôt. De même, la rémunération d'un salarié modeste comprend aujourd'hui à la fois un petit salaire direct, un peu d'épargne salariale et quelques aides directes de l'employeur du type chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, sans oublier la prime pour l'emploi. Il n'est pas possible de traiter séparément chacun de ces éléments.

Le Président Didier Migaud s'est félicité du salutaire rappel de la fonction législative des parlementaires. En être davantage conscient signifie dépasser les clivages entre majorité et opposition pour s'installer dans un dialogue entre Gouvernement et Parlement. Il convient également de rapprocher autant que possible les discussions sur les sujets fiscaux et sur les questions de finances sociales. Il est par ailleurs regrettable que le rapporteur se soit heurté au mauvais vouloir de certains conseillers sociaux de nos ambassades. Un courrier aux ministres compétents les informera de cet état de fait. En conclusion, le rapport contient une louable remise en cause d'une situation devenue problématique. Il est aussi un bon point de départ pour entreprendre des travaux complémentaires sur la question des trappes à bas salaires, qui doit être résolue. Dans la perspective des prochains projets de loi de finances et de financement, beaucoup de travail reste à accomplir afin d'exonérer moins pour exonérer mieux.

En réponse aux intervenants, M. Yves Bur, Rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

– Une analyse plus détaillée des exonérations ciblées aurait nécessité beaucoup plus de temps. Elle n'en a pas moins paru souhaitable à la mission, qui propose qu'elles soient revisitées au moyen d'un cahier des charges type, d'autant que les quelques évaluations dont on dispose déjà laissent entendre que l'efficacité de ces dispositifs n'est pas toujours satisfaisante.

– La prochaine revalorisation de 0,9 % du SMIC montre que le moment est opportun pour faire des choix, dans la mesure où une augmentation de 1 % du SMIC majore d'environ 600 millions d'euros le coût des allégements généraux.

– S'agissant du passage progressif du seuil des allégements généraux de 1,6 à 1,4 SMIC, il faut bien avoir à l'esprit que 90 % des salariés concernés se situent en-dessous de 1,35 SMIC et que le risque de trappe à bas salaires s'apparente davantage à une crainte qu'à une réalité. En outre, pour un salarié rémunéré à 1,3 SMIC, le passage du seuil de 1,6 à 1,5 puis à 1,4 SMIC se traduirait par une baisse du taux d'exonération de 10 % à 8 % puis à 5 %, pour des montants d'allègements s'élevant respectivement à 170, 136 et 85 euros. Il ne fait pas de doute que sans les phases successives de la politique d'allégements généraux, autant d'emplois n'auraient pu être créés et sauvegardés. Cette politique ne peut donc être tenue pour un cadeau aux entreprises et son abandon exercerait un impact très préjudiciable à notre économie. Enfin, le niveau actuel du seuil, soit 1,6 SMIC, correspond à celui du salaire médian, la France se trouvant ici dans une situation atypique par rapport à ses partenaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où le rapport entre salaire minimum et salaire médian est inférieur à 45 % .

– La flat tax ne pèserait pas sur les salariés mais serait une contribution patronale. Le rapporteur pour les recettes et l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale se doit de trouver des ressources nouvelles et de demeurer attentif à l'évolution très rapide de l'assiette des niches sociales. Enfin, il serait paradoxal d'introduire déjà des niches dans la flat tax.

Relevant que la mission avait couvert un champ très large, M. Gérard Bapt a néanmoins estimé que la suggestion du président Pierre Méhaignerie devrait être ajoutée à la boîte à outils évoquée par le rapporteur.