Intervention de Charles de Courson

a regretté qu'un parlementaire n'ait pas été à la fois membre de la mission sur les niches fiscales et de celle sur les niches sociales afin de contribuer à l'harmonisation de leurs positions respectives. Il s'est félicité de la reprise par la mission d'une réforme proposée par le Nouveau Centre (NC) et consistant à concentrer les allégements généraux sur les petites et moyennes entreprises et les salaires inférieurs à 1,4 SMIC. Conditionner le bénéfice des exonérations à l'ouverture de négociations salariales semble délicat car le législateur n'est pas en mesure d'apprécier la qualité du dialogue social. Concernant les exonérations ciblées, au lieu de se concentrer sur des propositions de méthode, le rapport de la mission aurait pu proposer la suppression de certaines d'entre elles. Le débat sur la flat tax doit essentiellement concerner les revenus les plus importants. Il serait préjudiciable de se disperser. La mise en place par le gouvernement de Raymond Barre d'une contribution de 1 % sur les traitements des fonctionnaires pour participer financièrement à l'indemnisation des demandeurs d'emploi relève de la même logique qui est de développer une sorte de péréquation entre les travailleurs.