Intervention de Michel Bouvard

s'est déclaré favorable à l'amendement, en attirant toutefois l'attention de la Commission sur le manque de transparence de l'Agence Française de Développement (AFD) qui n'est pas considérée comme un opérateur au sens de la LOLF.

La Commission a adopté cet amendement et l'article 31 ainsi modifié.

Article 32 : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL)

La Commission a adopté l'article 32 sans modification.

Article 33 : Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à garantir Cofiroute contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation d'une bretelle sur l'autoroute A 85, sans conférer à cette garantie un caractère rétroactif.

Le Rapporteur général a précisé que l'article 33 dans la rédaction proposée par le Gouvernement a un caractère rétroactif et se présente comme la validation a posteriori d'une garantie apportée par l'État à Cofiroute par un avenant à sa concession approuvé par décret, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de la LOLF qui prévoit qu'il revient à la loi de finances d'autoriser les garanties de l'État. Il a précisé avoir vérifié qu'il n'existe aucun contentieux en cours et que la suppression du caractère rétroactif de la garantie ne pose donc pas de difficultés.

La Commission a adopté cet amendement et l'article 33 ainsi modifié.

Article 34 : Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels

La Commission a adopté l'article 35 sans modification.

Article additionnel après l'article 35 : Réforme de l'annexe générale au projet de loi de finances retraçant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à modifier le contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances récapitulant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales.

Le Rapporteur général a expliqué que son amendement vise à améliorer la qualité de l'information du Parlement contenue dans cette annexe. Il s'agit de la moderniser pour tenir compte des modifications introduites par la LOLF, mais aussi de compléter son périmètre en y incluant la fiscalité transférée, et d'améliorer son contenu en retraçant les engagements de l'État sur une décennie. Il s'agit enfin, et surtout, que cette annexe soit disponible lorsqu'elle est utile. À cette fin, l'amendement prévoit qu'elle soit distribuée avant la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances relatifs aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales.

La Commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 35 : Possibilité de majorer le prélèvement d'un EPCI en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui perçoit une compensation pour pertes de bases, de majorer le prélèvement sur ses recettes en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).