Intervention de Jean-Louis Dumont

a expliqué que des groupes immobiliers internationaux ont multiplié ces dernières années des opérations spéculatives en France, particulièrement à Paris, qui reposent sur une rotation accélérée de leurs actifs. Afin de moraliser ces pratiques et d'augmenter les ressources des départements, il propose que le taux des droits d'enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière puisse être majoré, dans la limite de 0,3 point, sur délibération du conseil général.

Après que le Rapporteur général eut jugé préférable d'examiner plus avant la pertinence de la mesure, et notamment du seuil des 500 mètres carrés, l'amendement a été retiré.

Article 28 : Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises

La Commission a adopté l'article 28 sans modification.