Intervention de Charles de Courson

a expliqué que les petits bars-tabacs, d'une surface inférieure à 100 mètres carrés, ne sont pas en mesure de respecter les prescriptions de la loi s'agissant des espaces « fumeurs », en raison du coût de celles-ci. Le problème a été résolu en Espagne en permettant à ces bars-tabacs d'opter pour être soit totalement « fumeur », soit totalement « non-fumeurs ». Afin qu'elle puisse être examinée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, cette option serait assortie d'un allègement de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales.

Le Rapporteur général a souhaité que cette question de l'interdiction de fumer dans les bars-tabacs fasse l'objet d'un débat plus large en séance. Cependant, il n'est pas certain que cette question relève d'une loi de finances.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les mesures compensatoires en faveur des bars-tabacs du fait de la mise en conformité avec le droit communautaire de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne.