Intervention de Charles de Courson

a insisté sur le fait que les modalités de cette taxe ont déjà été discutées l'an dernier, qu'elle fait l'objet d'un large consensus et qu'elle ne fait que mettre en oeuvre les dispositions de l'article 47 de la LOA.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a successivement rejeté :

– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à rétablir la TIPP flottante ;

– un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs ;

– un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à créer un chèque transport.

Article 26 : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

Article additionnel après l'article 26 : Neutralisation systématique des effets des transferts de compétences en intercommunalité à fiscalité additionnelle sur les taux de référence des communes et de l'EPCI retenus pour déterminer leur participation au financement du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand tendant à rendre obligatoire l'indication du « taux représentatif » des charges transférées visé à l'article 85 de la loi de finances pour 2006 dans les délibérations relatives aux transferts de compétences, afin de permettre une application systématique du mécanisme de neutralisation des effets des transferts de compétences dans le cadre d'une intercommunalité à fiscalité additionnelle sur les taux de référence des communes et de l'EPCI servant à déterminer leur participation au financement du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.