Intervention de Charles de Courson

a rappelé que l'article 47 de la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 interdit, à partir du 1er janvier 2010, l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables, interdiction qui s'accompagne de l'obligation d'incorporer, à compter du 1er janvier 2009, des matières biodégradables pour certains usages du plastique. La Commission européenne a toutefois jugé que les décrets pris en application de cet article violaient le principe de libre circulation des marchandises. Afin que l'article 47 de la LOA ne reste pas lettre morte tout en respectant les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe afin d'encourager le développement des sacs plastiques biodégradables.

Bien que favorable à l'idée d'une écotaxe, le Rapporteur général a fait observer qu'une telle mesure, dont les conséquences ne doivent pas être sous-estimées et qui, à ce titre, doit être accompagnée d'un effort de pédagogie, aurait plus sa place dans le projet de loi à venir sur l'environnement et le développement durable.