Intervention de Jean-Michel Fourgous

a retiré un amendement tendant à déroger à la formule de calcul des versements à des sociétés intermédiées ouvrant droit à la réduction d'ISF pour investissements dans les PME, pour permettre la prise en compte de la totalité des versements lorsque l'objet social de la société de participation est limité à l'investissement en capital dans des sociétés répondant aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % des investissements réalisés dans les PME, dans la limite de 50 000 euros, aux parts de FCPR, FCPI et FIP, lorsqu'au moins 60 % de l'actif du fonds sont constitués exclusivement de titres de sociétés respectant les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.