Intervention de Charles de Courson

a estimé injustifié que les fondations et associations reconnues d'utilité publique, entrant sous les mêmes conditions dans le champ des organismes pouvant recevoir des dons ouvrant à une réduction d'impôt sur le revenu, ne soient pas traitées de la même manière s'agissant de l'impôt sur la fortune. Rappelant que les actions conduites par les structures des deux formes juridiques sont similaires et que ces structures sont soumises à contrôle, il a jugé que réserver le bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune aux seules fondations créerait une discrimination non fondée.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission avait accepté un amendement au projet de loi de finances pour 2008 ayant le même objet et que cet amendement avait été retiré en séance à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui estimait alors qu'il « faudrait examiner la situation plus en détail, à tout le moins nous donner du temps avant le passage au Sénat ». En l'absence d'éléments nouveaux sur la nécessité d'une reformulation du champ des associations reconnues d'utilité publique qu'il serait souhaitable de rendre éligibles, la logique veut que la Commission maintienne sa position et adopte cet amendement.