Intervention de Jérôme Chartier

a répondu que l'amendement ne devrait pas produire d'effet pervers, le plafond n'étant pas justifiable, notamment au regard de la fiscalité appliquée aux SARL. Un fonds d'investissement étranger par exemple bénéficie de ce plafonnement à 4 000 euros des droits d'enregistrement dus au titre du rachat d'une société française.