Intervention de Jérôme Chartier

a précisé que l'amendement tend à atténuer une distorsion entre les régimes applicables aux cessions d'actions de sociétés anonymes, soumises au taux de 1,1 % plafonné à 4 000 euros, et aux parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), soumises au taux de 5 % non plafonné.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amélioration des recettes résultant de cet amendement, n'estimant cependant pas exclu, en l'absence d'analyse d'impact, qu'il produise des effets mal maîtrisés dans certaines situations.