Intervention de Yves Censi

a rappelé que, dans le cadre de l'examen de la réduction d'ISF proposée par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, une contrepartie a été instituée à l'initiative des parlementaires, s'agissant des dons de titres de sociétés cotées aux organismes éligibles à la réduction instituée. L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 prévoit en effet l'imposition des plus-values constatées sur ces titres lorsque leur don ouvre droit à la réduction d'impôt. En conséquence, le contribuable doit, pour bénéficier de la réduction d'impôt, supporter une imposition de 27 % (portée à 29 % par le projet de loi de finances pour 2008), prélèvements sociaux inclus. Ce coût de la donation affaiblit l'incitation créée, effet qui n'avait probablement pas été correctement appréhendé.

Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable à cet amendement qui remettrait en cause une disposition adoptée en commission mixte paritaire pour corriger un effet non désiré du dispositif proposé par le Gouvernement, que les parlementaires ont mis au jour lors de l'examen du texte. Dans le projet initial du Gouvernement, aucune correction n'était effectuée en matière de droits de mutation à titre gratuit, qui trouvaient donc à s'appliquer aux dons ouvrant droit à la réduction d'ISF. En d'autres termes, s'il ouvrait droit à une réduction d'impôt, le don du contribuable était imposé à hauteur de 60 % de sa valeur au titre des droits de mutation. Une disposition d'exonération a donc été introduite.

Dès lors que le Sénat avait adopté un amendement étendant le dispositif aux dons de titres de sociétés cotées, il convenait de procéder à une seconde correction consistant à prévoir expressément l'assujettissement des plus-values latentes sur ces titres dont le don était exonéré de droits. Une cession de titres donne en effet lieu, selon sa nature, à l'une ou l'autre de ces deux impositions. Le taux de 29 % est à comparer au taux de 60 % de droits de mutation à titre gratuit et à mettre en regard du taux de 75 % de réduction d'impôt que confère le don.

Ces amendements ont été retirés.

Article additionnel après l'article 20 : Suppression du plafond de 4 000 euros applicable au montant dû au titre du droit de 1,1 % sur les cessions d'actions ou parts de sociétés par actions

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à modifier le régime de droit d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux en supprimant, pour les cessions d'actions ou parts de sociétés par actions soumises au droit de 1,1 %, le plafond de 4 000 euros fixé à l'article 726 du code général des impôts.