Intervention de Patrice Martin-Lalande

a rappelé avoir lui aussi pointé ce problème dans son rapport spécial sur les crédits de la mission Médias. Un amendement au projet de loi de finances pour 2008 a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale, afin de pérenniser le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides. On ne peut cependant, comme M. Jérôme Cahuzac, mettre en balance les 100 millions d'euros d'économies annuelles réalisées sur les coûts de collecte et la fin des exonérations : cela reviendrait à méconnaître le fait que, depuis la réforme, un million de personnes supplémentaires sont exonérées de redevance, ce qui est certainement plus « coûteux » que les économies dégagées sur la collecte. Les contribuables en question paient actuellement une taxe d'habitation dégrevée. Il serait donc logique qu'ils bénéficient également de mesures spécifiques en matière de redevance, afin de tenir compte de leur situation financière et sociale particulière. Il importe donc de trouver une solution raisonnable d'ici la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sans pour autant compliquer excessivement le dispositif.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jean Launay tendant à dégrever de redevance audiovisuelle respectivement les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique et les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ces amendements qui ont pour objet d'instaurer de nouvelles exonérations, dépourvues de lien tant avec l'ancien régime de la redevance qu'avec l'actuel régime de la taxe d'habitation.

Le Président Didier Migaud a considéré que ces amendements montrent bien les limites du régime d'exonération de la redevance, puisque les contribuables qu'ils visent ont un pouvoir d'achat souvent plus faible que celui dont bénéficient d'autres contribuables actuellement exonérés.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à pérenniser le régime transitoire d'exonération de redevance applicable jusqu'en 2007, et à émettre l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu.

Article 20 : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un Pass Foncier

Le Rapporteur général a informé la Commission des réserves que lui inspire le dispositif du Pass Foncier. Il a rappelé que ce dispositif doit permettre l'accession à la propriété des ménages modestes par une dissociation du droit de propriété en deux parts, à travers une distinction entre soit le foncier et le bâti, soit l'usufruit et la nue-propriété, le mécanisme consistant à ce que les ménages achètent d'abord la première part, puis, dix-huit à vingt-cinq ans plus tard, la seconde.

Les garanties entourant l'acquisition pour les ménages pourraient se révéler insuffisantes dans l'hypothèse d'un revers de fortune, d'une mutation, d'un décès ou de toute autre circonstance les plaçant dans l'impossibilité d'acquérir finalement la pleine propriété. Les droits conférés dans la première phase du Pass Foncier ne permettent notamment pas aux ménages de louer ou de céder leur bien.

L'accumulation des aides publiques, sous forme de prêts, de subventions, de portages fonciers par les collecteurs du « 1 % logement » ou de dépenses fiscales, peut conduire à un montant total d'interventions de plus de 60 000 euros par logement. Une telle mobilisation de moyens publics crée une obligation d'efficacité de la dépense.

Enfin, le Rapporteur général a souhaité que, pour répondre à la complexité des montages du Pass Foncier, le Gouvernement étudie la possibilité de renforcer le prêt à taux zéro, dont une partie des remboursements pourrait être différée dans le temps. Un tel mécanisme aurait l'avantage de donner une garantie aux ménages et aux établissements financiers, en ne démembrant pas le droit de propriété acquis.

La Commission a adopté l'article 20 sans modification.