Intervention de Jérôme Cahuzac

a rappelé que la réforme de la redevance a remis en cause les exonérations dont bénéficiaient certaines catégories fragiles de la population, notamment les personnes âgées de condition modeste. La période transitoire qui leur avait été accordée prend fin au terme de cette année. Alors qu'elle a choisi d'exonérer définitivement des contribuables au revenu relativement aisé au titre de leur résidence secondaire, la majorité n'a prévu aucun dispositif de remplacement pour ces personnes fragiles qui, à compter de 2008, seront soumises à la redevance audiovisuelle. Il paraîtrait donc juste de maintenir ces exonérations, d'autant qu'elles pourraient être financées par les économies dégagées par la réforme de la collecte.

Le Rapporteur général a reconnu que cet amendement soulève une réelle question, qui néanmoins avait été identifiée dès la réforme de la redevance il y a trois ans. L'adossement du recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation constitue un progrès remarquable, à l'origine duquel la Commission n'est d'ailleurs pas étrangère. Les économies réalisées sur le coût de la collecte sont de l'ordre de 100 millions d'euros chaque année, qui peuvent s'analyser comme autant de ressources supplémentaires pour l'audiovisuel public, sans augmentation de la redevance.

Toutefois, l'harmonisation des différents régimes d'exonérations était le corollaire de cette réforme. Ainsi, pas moins d'un million de ménages (notamment des allocataires du RMI) qui n'étaient pas redevables de la taxe d'habitation mais payaient la redevance en sont désormais exonérés. Pour les contribuables qui, à l'inverse, étaient dégrevés de redevance mais pas de taxe d'habitation, la période de transition de trois ans touche aujourd'hui à sa fin.

Sont concernées les personnes de plus de 65 ans dont le revenu les conduit à payer la taxe d'habitation sans être imposables à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des contribuables percevant plus de 9 437 euros pour une personne seule ou 14 477 euros pour un couple. Il s'agit notamment de contribuables dont les revenus excèdent le seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu, compte tenu de leur situation familiale, mais qui ne sont néanmoins pas imposables en raison des crédits ou réductions d'impôt dont ils bénéficient.

Il convient de rappeler qu'existe un dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation, en application duquel la cotisation au taux cumulé de l'année 2000 ne peut excéder 3,4 % du revenu fiscal de référence après abattements, mais qu'il n'y a pas de mécanisme comparable pour la redevance audiovisuelle. Il en résulte un effet de seuil particulièrement fort.

Il convient donc de réfléchir à la prise en compte de la redevance audiovisuelle dans le mécanisme de plafonnement. Une solution alternative pourrait être d'organiser une suppression progressive de l'exonération transitoire en vigueur en 2007. En revanche, une reconduction pure et simple des exonérations ne serait pas raisonnable.