Intervention de Jérôme Cahuzac

s'est demandé si la position de principe de la Commission, à laquelle il adhère, ne serait pas effectivement affirmée de manière plus forte par l'adoption de l'amendement du Président et du Rapporteur général.

Le Président Didier Migaud a estimé que la Commission ne doit pas s'interdire de supprimer un dispositif ne respectant pas des principes auxquels elle adhère de manière unanime.