Intervention de Charles de Courson

s'est par ailleurs interrogé sur la fiabilité de l'évaluation révisée des recettes de l'État, notamment de l'impôt sur les sociétés qui est le seul impôt qui enregistre une importante réévaluation : son évaluation passe de 45,9 milliards d'euros en loi de finances initiale à 51,1 milliards d'euros en loi de finances rectificative. Le Rapporteur général juge-t-il cette prévision fondée, alors que de nombreux indicateurs semblent la contredire ? Les banques ont en effet indiqué avoir provisionné des montants importants afin de faire face notamment à la crise des « subprimes » et les compagnies pétrolières accusent une diminution de leurs bénéfices. La réévaluation à la hausse (à hauteur de 5,2 milliards d'euros) des recettes apportées par cet impôt paraît donc très peu crédible. Les explications apportées par la Gouvernement, qui se contente de renvoyer à l'évaluation des voies et moyens de la loi de finances pour 2008, sont pour le moins sibyllines.

L'évaluation à la baisse des recettes de TIPP est, quant à elle, en cohérence avec la diminution, constatée fin septembre, de 25 % de la consommation du fuel domestique, de 4 % de la consommation d'essence, et de 2 % de la consommation de gazole. La révision de l'évaluation des recettes de TVA nette de 133,5 à 131,1 milliards d'euros semble également réaliste. Il faut en effet avoir à l'esprit que les récentes conclusions des travaux de la Commission présidée par M. Bruno Durieux analysant l'impact de la hausse des prix du pétrole sur l'exécution de la loi de finances pour 2007. Les recettes prévues de janvier à septembre pour la TIPP s'élèvent à 18 983 millions d'euros et les recettes constatées au 30 septembre à 18 696 millions d'euros. Fait nouveau – et plus préoccupant –, la TVA sur les produits pétroliers affiche également une baisse non négligeable, avec un écart de 367 millions d'euros entre les recettes prévues et les recettes constatées au 30 septembre, qui s'établissent à 5 003 millions d'euros. Alors que la loi de finances pour 2007 avait anticipé un léger recul des consommations de fuel à usage domestique, les recettes de TVA ont été affectées par un repli des volumes consommés nettement plus important. D'après la commission « Durieux », ce repli est un phénomène qui risque de devenir structurel, du fait d'une désaffection pour cette énergie et du développement des énergies alternatives.

Le Président Didier Migaud a précisé que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pourrait être interrogé sur les différentes évaluations de recettes lors de son audition par la Commission le 4 décembre prochain.

Le Rapporteur général a indiqué partager avec M. Charles de Courson certaines interrogations quant au faible décalage entre les évaluations de recettes associées au projet de loi de finances rectificative et les évaluations révisées pour 2007 qui figuraient dans le projet de loi de finances pour 2008. Les moins-values par rapport à la loi de finances initiale ne sont que de 540 millions d'euros s'agissant de la TIPP et 2,4 milliards d'euros s'agissant de la TVA nette. L'évaluation est révisée à la hausse pour l'impôt sur les sociétés (+ 5,2 milliards d'euros). S'agissant de l'évaluation révisée des recettes d'impôt sur les sociétés, il est difficile de se forger une opinion avant le 15 décembre, date du versement du dernier acompte.

Au total, le montant des recettes fiscales nettes est révisé à la baisse de 744 millions d'euros par rapport à l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2008, dégradation qui est compensée par un accroissement des recettes non fiscales de 923 millions d'euros au titre du versement par EDF d'un acompte sur les dividendes à distribuer au titre de l'exercice 2007. En exécution 2007, le déficit devrait s'établir à 38,3 milliards d'euros, au lieu des 42 milliards d'euros prévus initialement.