Intervention de Charles de Courson

s'est déclaré favorable à cet amendement, en rappelant qu'il avait souhaité l'introduction dans la LOLF d'un principe de vote de la loi de finances en équilibre de fonctionnement. Il conviendrait toutefois de préciser comment sont calculés les surplus : s'agit-il bien des surplus de recettes par rapport à l'état du droit arrêté au moment du vote de la loi de finances initiale ?

Le Rapporteur général a répondu que ces surplus sont précisément définis à l'article d'équilibre de la loi de finance initiale pour 2007 qui précise qu'il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A de la loi de finances initiale.