Intervention de Jean Launay

a souscrit à l'objectif de l'amendement en regrettant que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n'ait pas prévu un financement suffisant des mesures qu'elle a introduites, obligeant ainsi à prévoir l'affectation à son financement de surplus de recettes d'un montant de 735 millions d'euros.

Le Président Didier Migaud a précisé que le financement des mesures de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est prévu en loi de finances, y compris pour 2007, mais que sa montée en puissance sera progressive.

Le Rapporteur général a précisé que ce montant représente le financement de la compensation aux organismes de sécurité sociale de l'exonération des heures supplémentaires et des allégements de droits de mutation à titre gratuit, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts immobiliers n'ayant d'impact qu'à compter de 2008.