Intervention de Charles de Courson

a souhaité que la Commission interroge également le Président directeur général de Total sur le respect des engagements de son groupe.

Le Président Didier Migaud a proposé que la Commission organise une réunion de travail avec la direction du groupe Total.

La Commission a rejeté ces amendements.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7 : Équilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à modifier la clause relative à l'utilisation des surplus non anticipés de recettes figurant à l'article d'équilibre de la loi de finances initiale pour 2007, afin de tirer les conséquences des moindres recettes entraînées par les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007.

Le Rapporteur général a rappelé qu'en vertu des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la loi de finances doit préciser les modalités d'utilisation des éventuels surplus de recettes. Au moment de la modification de la loi organique en 2005, certains avaient d'ailleurs souhaité inscrire dans la LOLF un principe d'obligation d'affectation de ces surplus à la réduction du déficit, principe qui est finalement apparu trop contraignant et n'a pas été retenu. L'amendement propose de modifier la clause relative à l'utilisation des surplus non anticipés de recettes figurant à l'article d'équilibre de la loi de finances initiale pour 2007, afin de préciser que les mesures prévues par la loi « TEPA » diminuent les recettes de l'État de 735 millions d'euros en 2007, et que le reste des surplus de recettes, soit environ 2,5 milliards d'euros, demeure affecté à la réduction du déficit budgétaire. Faute d'une telle modification, cette clause serait vidée de son sens.

Le Président Didier Migaud a estimé qu'un tel amendement contribue à l'objectif de transparence.