Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 28 novembre 2007 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :a rappelé que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière doit être affecté, par principe, au financement des opérations destinées à améliorer la sécurité routière et les transports en commun. Il a regretté que, de ce point de vue, le système perde en cohérence.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 3 ainsi modifié.
B.– AUTRES DISPOSITIONS
Article 4 : Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques
La Commission a adopté l'article 4 sans modification.
Article 5 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à rétablir l'affectation d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation (FUP).
