Intervention de André-Claude Lacoste

et M. Jean-Christophe Niel ont apporté les éléments de réponse suivants :

L'ASN dispose, en vertu de la loi du 13 juin 2006, d'un certain nombre de moyens de coercition plus puissants et plus fondés juridiquement qu'auparavant. De plus, elle peut dresser des procès-verbaux au titre de l'inspection du Travail dans les centrales nucléaires d'EDF. Des procès-verbaux ont déjà été établis, sans qu'on puisse en donner des détails, car l'ASN a pour principe de ne pas communiquer sur une affaire tant qu'elle n'est pas passée en justice. La présence d'un collège prenant des décisions publiques constitue aussi en soi un facteur incitatif, par exemple dans le cas de l'usine APTu de Cadarache : cette fois, les exploitants vont très probablement achever les travaux demandés au plus tard le 1er juillet 2008 ; faute de quoi, l'ASN leur adresserait une mise en demeure ;

L'ASN vient de renouveler un accord de coopération avec son homologue chinois, mais trop récemment pour qu'il ait été possible d'en faire mention dans le rapport d'activité. Les demandes chinoises de coopération sont d'ailleurs très nombreuses, et il n'est pas sûr que l'ASN puisse toutes les satisfaire. Par ailleurs, le MDEP (Multinational Design Evaluation Process) consiste à essayer de partager, entre les autorités de sûreté qui sont parties prenantes, tout ou partie des processus d'évaluation de réacteurs. C'est un processus multilatéral engagé sur de bonnes bases. Mais il n'empêche pas des coopérations plus étroites de se nouer entre certains pays. Les relations de l'ASN avec l'autorité de sûreté britannique sont très régulières, et ont fait justement l'objet d'un récent renforcement, qui conduirait par exemple à une coopération pour surveiller la sûreté, si le Royaume-Uni décidait de construire un réacteur nucléaire ;

Phénix est un réacteur entré en service en 1973. Il ne fonctionne plus que pour une partie de sa capacité. L'ASN a pris, en 2002, la décision de le faire fonctionner pour six cycles. Le sixième cycle doit arriver à échéance en 2009. L'intention, extrêmement claire, de l'ASN est de ne pas prolonger la durée de vie de Phénix. Celui-ci s'arrêtera donc lorsque ce sixième cycle sera achevé. Cette position paraît la seule raisonnable en matière de sûreté. Certes, la solution alternative pour la recherche du recours au réacteur japonais Manju est hypothéquée par l'arrêt actuel de celui-ci, situation extrêmement dommageable. Cependant l'ASN estime ne pas pouvoir déroger à la décision prise. Le CEA, exploitant de Phénix, a indiqué qu'il ne demanderait pas une extension de la durée de vie de Phénix. L'ASN a demandé au CEA de poursuivre les études déjà commencées, de façon à engager aussi tôt que possible le démantèlement de Phénix. De même, le réacteur Osiris sera probablement autorisé à fonctionner pendant quelques années après 2010 ; mais il est hors de question d'affirmer qu'Osiris fonctionnera jusqu'à ce que le relais soit pris par un autre réacteur comparable. L'ASN ne peut pas se lancer dans des considérations de cet ordre ;

Les accords de coopération nucléaire sont par définition, signés entre les pays, au niveau des Etats. Leur libellé est donc extrêmement général et demande à être précisé par la suite. Il s'agira donc, dans un deuxième temps, d'entrer dans le vif du sujet, et l'ASN fera alors valoir ses positions. Le délai d'une quinzaine d'années pour mettre en place, dans de bonnes conditions de sûreté, un premier réacteur nucléaire, tire notamment sa justification de l'expérience des précédents que constituent la Corée du Sud et Taiwan ;

L'INRA, qui est un club réunissant neuf autorités de sûreté, a commencé à réfléchir aux critères d'aide aux pays émergents, lors d'une réunion tenue fin 2007 en Espagne. Cette réflexion s'est poursuivie lors d'une réunion début 2008 à Washington. Une note est en cours d'élaboration sur ce sujet. Voici certains critères qu'il pourrait être proposé d'examiner systématiquement : Le pays est-il prêt à signer les Traités de non-prolifération ? Le pays est-il prêt à signer la Convention de Sûreté nucléaire ? Est-il prêt à participer à la réunion de revue ? Quel est l'état de sa Constitution ? Il est clair que, tôt ou tard, les réflexions au sein de l'INRA devront s'élargir à d'autres pays susceptibles de fabriquer des réacteurs, à l'image de la Russie et de la Chine.

Le colmatage des générateurs de vapeur concerne potentiellement les réacteurs de 900 MW. Les cas les plus urgents ont été traités par EDF. Dans les autres cas, les réacteurs peuvent continuer à fonctionner, moyennant quelques aménagements dans la conduite des opérations : pour ceux-là, un traitement plus étalé dans le temps a été prévu, en fonction de l'ampleur des colmatages à entreprendre.

S'agissant des effets du crash éventuel d'un avion sur une centrale nucléaire, il s'agit d'une question pour laquelle l'ASN se borne à aider le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'Economie. Comme c'est lui qui est responsable, ce serait éventuellement à lui de s'exprimer publiquement. L'ASN est candidate pour prendre davantage de responsabilités dans le domaine de la sécurité, c'est-à-dire de la résistance aux actes de malveillance ; en particulier, pour ce qui concerne les matières nucléaires, car aucun service de l'Etat ne s'en occupe. L'ASN pourrait aller au-delà et assumer des responsabilités dans le domaine de la résistance physique des installations. Encore faudrait-il que ces responsabilités lui soient délibérément confiées. Le sujet est suffisamment sérieux pour que seules les personnes légitimes pour en parler abordent ces questions. En attendant, l'ASN confirme que les grosses installations nucléaires françaises résisteraient « de manière satisfaisante » au crash éventuel d'un avion. C'est le maximum de précision qui peut être donnée sur ce sujet, eu égard à son caractère critique pour la sécurité.

S'agissant du délai nécessaire pour intégrer dans la pratique la mise en oeuvre des nouveaux protocoles opérationnels assurant les conditions de sécurité optimale en matière de radiothérapie, M. André-Claude Lacoste a rappelé que la radiothérapie est aujourd'hui une technique incontournable, mais a souligné ensuite que l'amélioration des conditions d'utilisation prendra du temps, car cela touche à la formation de personnels supplémentaires, à l'amélioration de l'organisation, à la qualité. Il faut compter sur une période difficile de cinq années au moins. Le problème est de déterminer quelle autorité politique prendra la responsabilité de décider que la radiothérapie continuera à fonctionner durant les cinq à dix prochaines années dans les conditions actuelles, avec une insuffisance de personnel et des organisations de qualité non parfaites. Ce n'est sûrement pas l'Autorité de sûreté nucléaire qui doit prendre cette responsabilité ; ce serait plutôt le ministre de la Santé.

Concernant l'apport d'un contrôle plus prégnant en matière de radioprotection, il paraît d'ores et déjà difficile de faire mieux que l'inspection en 2007 de chacun des 180 centres de radiothérapie. Les inspections futures vont se concentrer sur les installations paraissant soulever des problèmes particuliers. En soi, il s'agit déjà là d'un effort considérable, sans équivalent dans un autre pays au monde. L'ASN s'investit donc lourdement dans ce domaine. Cependant, l'ASN ne pourra pas rétablir la situation à elle seule ; notamment, elle ne peut « sortir de sa poche » un doublement des effectifs.

En ce qui concerne les contrats de retraitement des combustibles irradiés en provenance de l'étranger, la préoccupation de l'ASN est de respecter l'esprit de la loi « déchets ». L'ASN a émis des remarques, il y a quelques mois, sur un contrat italien dont les délais d'attente avant et après le retraitement semblaient non techniquement fondés, ces dispositions ne semblant pas conformes à l'esprit de la loi. L'ASN souhaite que les contrats à venir – s'il y en a – soient davantage respectueux de l'esprit de la loi.

Concluant l'audition, M. Claude Birraux, député, Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, a rappelé que l'Office parlementaire avait organisé une audition ouverte à la presse sur la radiothérapie. Il a ajouté que l'Office parlementaire se félicitait del'organisation de cette réunion, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui démontre que l'Autorité a le souci de rendre compte de ses activités devant le Parlement qui l'a créée.