Intervention de Marc Sanson

a dressé un bilan du nouveau cadre législatif et réglementaire en matière nucléaire, à la suite de deux lois votées en 2006 : la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi « TSN », et la loi du 28 juin 2006, loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, dite « loi déchets ».

Pour la loi « TSN », il a répertorié certaines dispositions immédiatement applicables (droit d'accès aux informations détenues par les exploitants d'installations nucléaires de base, sur les risques de leurs installations et les mesures prises pour les prévenir ; établissement par les exploitants d'INB d'un rapport public), et les dispositions applicables dès la mise en place du collège, intervenue le 13 novembre 2006 (transfert de personnel et de pouvoirs à l'Autorité de Sûreté Nucléaire).

La loi « TSN » a prévu 15 décrets. Dix d'entre eux, considérés comme urgents, ont été publiés entre mai 2007 et mars 2008, en dépit des changements politiques et administratifs. Ils étaient relatifs au champ et à l'organisation des procédures de contrôle, au fonctionnement d'organismes consultatifs et aux questions financières.

Deux autres décrets pourraient paraître d'ici septembre. L'un est relatif au fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire, dont les 34 membres ont été nommés par décret du 28 février 2008, et qui doit être installé le 18 juin prochain. L'autre met à jour le décret du 26 avril 2000 relatif à la taxe sur les INB, mais sans incidence sur la perception de cette taxe.

Trois décrets restent à prendre. Deux concernent la mise en oeuvre de leur obligation d'information par les responsables d'activités nucléaires ; ils ne sont pas urgents, et leur contenu doit bénéficier d'un retour d'expérience. Un dernier décret, en instance de signature, concerne le rôle des salariés en matière de prévention des risques.

Deux autres textes, un décret et un arrêté, découlent, au moins indirectement, de la loi « TSN ». Ils réorganisent l'administration centrale des ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, avec notamment la création de la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR) au sein de la Direction de l'Action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI), qui est placée sous l'autorité des trois ministres intéressés en charge de l'industrie, de l'environnement et de la santé.

La loi « déchets » a prévu douze décrets, dont huit sont publiés à ce jour. Parmi les décrets restant à prendre, trois concernent la politique nationale de gestion des déchets : le premier, relatif aux prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, est en cours de signature ; le deuxième décret est relatif à l'évolution des missions de l'ANDRA ; le troisième fixe la nature des informations à transmettre par les responsables d'activités nucléaires pour la réalisation de l'inventaire national des déchets. Le quatrième décret restant à prendre doit définir la zone de consultation lors de la création d'un centre de stockage.

M. Sanson a estimé qu'au total, le cadre réglementaire avait été mis en place dans des délais satisfaisants, compte tenu du contexte et que les décrets encore en instance devraient tous être publiés au cours de l'année 2008.