Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

La création de back offices régionaux est une décision qui appartient aux caisses et aux banques régionales.

Il existe plusieurs niveaux de limites de risques. Les caisses régionales d'épargne et les banques populaires régionales ont chacune des limites de risques. Celle des banques populaires est plus élevée que celle des caisses d'épargne, pour la raison simple que les caisses d'épargne sont plus récentes dans le métier de banquier, mais il n'est pas exclu qu'on les rapproche à l'avenir – cela se fera probablement vers le haut. Les limites fixées à l'échelle nationale concernent uniquement les grands risques, pour les grandes entreprises.

Faute d'accord entre les parties sur la valorisation de cet actif, le Crédit foncier de France sera maintenu dans une holding détenue par les caisses régionales d'épargne. Une revue stratégique de chacun des actifs détenus par les holdings doit être réalisée avant le 31 décembre 2009. En fonction des résultats de cette analyse, il sera décidé de garder cet actif dans le périmètre – c'est le plus probable – ou de le céder.

Les représentants des sociétaires sont d'abord les membres des conseils de surveillance et d'administration et, au niveau de l'organe central, les représentants de ceux-ci, qui seront en nombre prépondérant au sein du conseil de surveillance.

Je vous confirme bien volontiers que je ne souhaite pas d'aventures spéculatives.

Pour ce qui concerne les implantations dans les paradis fiscaux, nous sommes en discussion avec nos collègues et concurrents français pour définir, en relation avec les pouvoirs publics, une position de place en la matière. Les deux entreprises n'étant pas parmi les plus concernées, j'aurai sans doute moins de difficulté que certains de mes concurrents à souscrire à des règles restrictives en la matière.

En matière d'emplois, il n'est pas prévu de départ contraint au niveau de l'organe central dans les deux prochaines années. Des adaptations auront lieu, mais elles se feront, au sein d'un groupe de 110 000 salariés, par gestion des flux naturels.

Certaines opérations de fusion de caisses régionales d'épargne qui ont eu lieu récemment peuvent se traduire par des plans de sauvegarde de l'emploi, néanmoins d'une ampleur assez faible et toujours gérés sur la base de départs volontaires.

Je ne sais rien sur l'enquête en cours concernant les conditions de ma nomination, laquelle est d'ailleurs – contre toute apparence – couverte par le secret.

Ma rémunération brute annuelle a été fixée par le conseil à 550 000 euros. Je ne touche pas de part variable pour 2009. Le conseil de surveillance décidera de l'évolution pour 2010.

Pour ce qui concerne le dispositif de médiation du crédit, le groupe des caisses d'épargne a reçu 521 dossiers au 24 avril 2009 et le groupe des banques populaires 1 500 dossiers à la fin février 2009 – la différence tenant au fait que les clientèles sont structurellement différentes. À la même date, le groupe des caisses d'épargne avait traité 91 % de ces dossiers et apporté une réponse positive à près du tiers de ceux-ci et, pour le reste, une réponse en accord avec les propositions du Médiateur du crédit. Pour le groupe des banques populaires, 68 % des dossiers reçus avaient été traités fin février 2009 et les recommandations du Médiateur sont suivies dans 51 % des cas. Ce dispositif fonctionne bien, pour une grande part grâce à la personnalité du Médiateur. Celui-ci, qui doit comprendre le monde des affaires tout en restant ferme sur le fond, fait un excellent travail.

Les résultats annuels étant désormais publiés, un certain nombre d'opérations de LBO vont entrer à partir du mois d'avril en phase de restructuration, mettant à contribution les actionnaires, les investisseurs et les banques – qui seront sollicitées pour des opérations de rééchelonnement. La préoccupation de tous est, parfois avec la participation du Médiateur du crédit, de préserver les emplois et les actifs – du moins nous y engageons-nous en tant qu'acteur important du marché du LBO par l'intermédiaire de Natixis.

La réduction du profil de risques passe éventuellement par l'arrêt de certaines activités, par un resserrement éventuel des implantations internationales de la banque et par des opérations de cession ou de couverture d'actifs, opérations coûteuses, mais qui peuvent être intéressantes ou nécessaires compte tenu de la nature des actifs portés par Natixis.

Le caractère coopératif du groupe me semble clairement garanti par la loi, comme l'atteste en particulier l'existence d'un organe central. Je ne suis pas inquiet à cet égard et la volonté des actionnaires est de maintenir deux groupes coopératifs. Tout est certes mis en oeuvre pour conserver le dynamisme de chacun des réseaux, mais la force principale de ceux-ci est d'être décentralisés. Contrairement à ce qu'indique son nom, l'organe central n'est pas la tête de la banque : les banques populaires régionales et les caisses régionales d'épargne ont leur politique commerciale et leur politique de risques et de sponsoring ; elles prennent chaque jour, en toute indépendance, des décisions de crédit dans lesquelles l'organe central n'intervient pas, sinon pour celles qui excéderaient les limites de risque propres à chacune des banques.

Il ne revient pas à l'organe central d'influencer les décisions de crédit des banques régionales et il n'a pas, selon moi, à avoir d'activité propre de crédit. Celle de la CNCE sera mise en extinction, comme toutes les activités propres de tenue de compte, de crédit ou de garantie qui subsistent à l'organe central. Ces activités seront traitées sur le plan régional ou, sur le plan national, par les filiales qui ont les outils pour le faire. Il est plus sain de procéder ainsi, même si cela suppose certains transferts de personnel.

Pour ce qui est des spécificités, les deux réseaux sont – même si l'expression ressemble à un slogan – la banque du quotidien des Français et des entreprises. C'est sur cette activité qu'ils réussissent et doivent développer leur savoir-faire. Il nous faut certes pouvoir offrir à nos clients tous les produits qu'offrent nos concurrents, ce qui suppose que l'organe central possède notamment des filiales spécialisées dans l'assurance ou le factoring, voire des activités de crédit à la consommation, mais les réseaux sont fondamentalement des réseaux de proximité. Nous ne sommes pas Citigroup !

Nexity n'étant pas une filiale de l'organe central, la question de sa valorisation ne se pose pas aujourd'hui. Cependant, les comptes de la holding comporteront un goodwill important, lié à l'acquisition de Nexity et qui sera ajusté en fonction de la capacité de Nexity à tenir ou non ses objectifs de plan d'affaires. Si Nexity ne les tient pas, des dépréciations seront nécessaires. Il s'agit toutefois d'un actif de qualité et bien géré. Bien qu'il ait été acheté en haut de cycle et que le goodwill soit important, je ne suis pas inquiet à son propos.

Les disparités de rentabilité des caisses d'épargne tiennent fondamentalement à la question du choix des dirigeants. Demain, ce choix devra être fondé exclusivement sur des critères de compétence, d'aptitude aux postes et de capacités à tenir des objectifs économiques. À défaut, nous observerons les dérives que nous avons déjà observées dans le passé. Les changements commenceront début mai. Nous y procéderons avec les conseils de surveillance des caisses, afin de leur faire prendre conscience qu'il faut parfois remplacer des managers qui ne répondent pas aux objectifs, même s'ils sont en place depuis longtemps. Cela s'appliquera à moi aussi si les résultats ne sont pas au rendez-vous.

La sortie de l'État est certes souhaitable du point de vue politique et de celui de l'indépendance à laquelle les réseaux sont très attachés vis-à-vis de l'État, mais elle ne doit pas être un objectif en soi du nouveau groupe. Ce ne doit pas être un totem ou un symbole, comme cela a été le cas lorsque les caisses d'épargne ont, à tort, racheté la participation de la Caisse des dépôts, détruisant 7 milliards d'euros de fonds propres. La sortie de l'État doit être un objectif raisonné : il faut racheter les parts de l'État si l'on dispose des fonds propres excédentaires nécessaires à cette fin, ou remplacer ces fonds propres par le marché – sous la forme d'actions ou de titres hybrides ou subordonnés – lorsqu'il existera à nouveau un marché pour ce type de titres et pour les banques. Ce marché n'existant plus aujourd'hui, l'État doit apporter des fonds propres. Si, demain, il existe à nouveau, il se situera à des niveaux qui ne seront pas ceux des prix actuels.

Fructivie est une des activités de Natixis Assurances et le restera.

Les fonds collectifs de garantie n'ont pas été utilisés. Le projet de loi prévoit qu'un fonds commun sera constitué à partir des deux fonds de garantie existants.

Pour ce qui concerne Chrysler et General Motors, je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément, mais je vous communiquerai les informations si elles ne sont pas couvertes par le secret des affaires.