Intervention de Gilles Carrez

Ma première question portera sur l'article 5 du projet de loi, qui tend à créer une branche professionnelle spécifique pour les banques populaires, dont les salariés bénéficient aujourd'hui de la convention de branche conclue par l'Association française des banques, l'AFB. Dans le même temps, les caisses d'épargne continueront à constituer une autre branche spécifique, de même que certaines filiales, notamment le crédit maritime. Quant à l'organe central du groupe, il devra se rapprocher de la branche AFB dans un délai fixé à quinze mois. Le futur groupe comprendra donc différentes branches professionnelles. Quelle en est la raison ?

Comment cette diversité des statuts pourra-t-elle être conciliée avec une gestion unifiée des ressources humaines, en particulier en matière de mobilité, de formation, de rémunération et de qualification ?

Aux termes de l'article 1er, l'organe central pourra procéder à la révocation, individuelle ou collective, des dirigeants de tout établissement affilié ne respectant pas les « instructions » qui leur seraient adressées. J'aimerais en savoir plus sur ces « instructions ». De quoi s'agit-il exactement ? Pourriez-vous nous en donner quelques exemples ?

En matière de gouvernance, j'observe également que les deux réseaux sont formés d'établissements régionaux, lesquels détiennent le capital de leur organe central. Or c'est ce dernier qui agrée leurs dirigeants, ce qui peut susciter quelques difficultés – pour avoir été à de nombreuses reprises en contact avec ces établissements, nous en sommes tous ici conscients. Sans renier la culture mutualiste des réseaux, il faut donc trouver un équilibre.

Il est prévu que l'organe central sera constitué d'une société anonyme, régie par un conseil de surveillance et un directoire. En application d'un protocole conclu entre les deux groupes actuels, chacun des deux réseaux bénéficierait de sept sièges au sein du conseil de surveillance, auxquels s'ajouteraient deux représentants directs de l'État, probablement issus de la direction du Trésor, et deux personnalités indépendantes nommées par l'État.

Même si cette question n'est pas directement abordée par la loi, j'aimerais savoir comment vous envisagez la répartition des sièges entre les différentes catégories de représentants des réseaux – les directeurs et les présidents ? Comment comptez-vous éviter, non seulement une centralisation excessive, qui porterait préjudice à la culture mutualiste des réseaux, dont ces derniers tirent leur force, mais aussi les dysfonctionnements que nous avons constatés au cours des dernières années ?

La situation de Natixis exige que l'État apporte des fonds propres, sous la forme d'actions de préférence qui pourront être converties en actions ordinaires, pour un montant supérieur de 3 milliards d'euros à ce que prévoit la règle générale. Comment envisagez-vous la place de Natixis au sein du nouveau groupe ? Quelles seront ses relations avec les deux réseaux, et quelle sera son évolution ?

Afin de redresser la situation de cette filiale et de rémunérer l'État au titre du capital qu'il apporte, avant de le rembourser dans un second temps, il faudra dégager des marges supplémentaires. La ministre a en effet indiqué hier que l'État n'avait pas l'intention de rester au capital du groupe. Cet effort est-il à votre portée ? À quelles évolutions peut-on s'attendre dans ce domaine ?

J'en viens à une question dont nous avions beaucoup débattu à l'occasion de la loi de 1999, à savoir les missions d'utilité publique des caisses d'épargne, qui représentent aujourd'hui une soixantaine de millions d'euros. Depuis la loi de modernisation de l'économie, qui a procédé à une certaine banalisation des caisses en 2008, les textes n'en font plus directement mention. Que vont devenir ces missions ? Allez-vous les faire perdurer ?

J'aimerais également en savoir davantage sur les synergies que vous espérez réaliser entre les deux réseaux.

En dernier lieu, je m'interroge sur le calendrier, lequel me semble très tendu : en effet le texte ne pourra pas être promulgué avant le 15 juin, puisqu'il doit également faire l'objet d'un examen au Sénat. Entre cette date et le 30 juin, il faudra ensuite consulter l'Autorité de la concurrence, les comités d'entreprise, ainsi que les instances dirigeantes des entités composant les deux réseaux ; la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires devront également se prononcer. Tout cela prendra du temps. Or, si la procédure n'est pas, pour l'essentiel, terminée au 30 juin, il faudra se résoudre à un décalage, car on ne pourra plus travailler sur l'arrêté des comptes au 31 décembre 2008.