Intervention de Charles de Courson

Au nom de la Commission, je vous remercie des informations que vous nous avez apportées. Nous en prenons acte, mais je vous invite à signer avec les banques une convention sous condition suspensive d'un vote, en loi de finances, d'une disposition relative à la garantie de l'État. Ce serait plus respectueux du Parlement – et les garanties données dans le passé sans base législative ont posé quelques problèmes.