Jean-Pierre Kucheida, rapporteur :a rappelé que l'accord, signé le 27 février 2007 à San José par la France et le Costa-Rica, devait permettre aux personnes à charge des membres des missions officielles de ces deux pays d'exercer un emploi salarié.
Les avantages attendus de cet accord sont de deux ordres. D'abord, la possibilité pour les membres de la famille d'un diplomate d'exercer un emploi salarié. Les conventions de Vienne de 1961 et 1963, relatives, d'une part, aux relations diplomatiques et, d'autre part, aux relations consulaires, confèrent ainsi aux agents des postes diplomatiques et consulaires un certain nombre de privilèges et d'immunités, dont bénéficient également les membres de leurs familles. Ces derniers jouissent, notamment, d'une immunité de juridiction pénale, ainsi que de diverses règles particulières en matière fiscale et douanière.
Le bénéfice d'un tel statut a pour contrepartie qu'il est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié. Cette situation ressort explicitement de la convention de 1963 sur les relations consulaires, qui stipule que les membres de la famille d'un agent consulaire sont privés du bénéfice de leurs privilèges et immunités dès lors qu'ils exercent une occupation privée à but lucratif.
Si la convention de 1961ne prévoit rien quant à l'exercice, par les membres de la famille d'un diplomate, d'un emploi salarié, il est en pratique généralement admis que l'impossibilité d'exercer une activité salariée est, pour les membres de la famille d'un diplomate, la contrepartie normale des privilèges et immunités qui leur sont accordés.
En second lieu, l'accord permet d'améliorer la gestion des ressources humaines au ministère des affaires étrangères. La France essaie donc de mener une politique active visant à permettre aux personnes à charge des membres de missions officielles d'exercer un emploi salarié.
Une telle proposition s'impose, au vu de la situation actuelle.
Les évolutions sociales récentes ont conduit à ce que le modèle de référence soit désormais celui d'un couple dont les deux membres travaillent. Il devient alors plus difficile d'imposer aux agents du ministère des affaires étrangères de respecter leur obligation de mobilité, dès lors que leur conjoint est empêché de poursuivre sa carrière, et même d'occuper tout emploi salarié. En s'efforçant de permettre à ce dernier d'exercer sa profession dans l'Etat d'accueil de l'agent, la France vise donc à prémunir ses agents diplomatiques contre l'accroissement d'un sentiment d'isolement déjà important.
Une procédure particulière permet ainsi, pour le conjoint d'un agent diplomatique, d'introduire une demande afin de pouvoir exercer un emploi salarié. Longue et complexe, cette procédure n'épuise pourtant pas tous les cas possibles.
Par conséquent, la France a élaboré un modèle d'accord qui vise à autoriser les personnes à charge des membres des missions officielles à exercer un emploi salarié, en contrepartie d'une renonciation partielle, au moins dans l'exercice de leur activité, aux privilèges et immunités qui leur sont accordés. Des accords de ce type sont déjà en vigueur dans plusieurs pays : l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Roumanie et la Nouvelle-Zélande. Un accord intérimaire est reconduit tacitement tous les ans, dans l'attente d'un accord définitif, avec les Etats-Unis et avec Singapour. En outre, des accords sont prévus avec sept pays, à savoir l'Inde, l'Equateur, le Venezuela, Israël, le Mexique, le Pérou et le Chili.
La signature de ces accords n'intervient qu'une fois certains critères réunis. Il faut notamment que l'Etat d'accueil offre des possibilités réelles d'emploi pour les personnes à charge des membres des missions officielles.
Or, le Costa-Rica semble offrir de telles conditions. Son économie, cela se sait peu, est florissante. Le taux de chômage s'établit ainsi à 4,8 % de la population active, soit le taux le plus bas de toute l'Amérique latine. L'activité touristique, entre autres, y est très développée.
La signature d'un accord entre la France et le Costa-Rica, qui pourrait concerner plus d'une vingtaine de personnes, intervient donc dans un contexte particulièrement favorable. Cet accord ne concerne que les activités salariées. Les activités libérales ne sont pas couvertes.
En contrepartie, pour les actes liés à leur activité professionnelle, les immunités de juridiction civile et d'exécution de décisions de justice ne leur seront plus accordées. L'immunité de juridiction pénale subsiste, mais peut être levée par accord entre les deux Etats contractants.
Certains des privilèges offerts aux membres de la famille des agents diplomatiques et consulaires sont également levés. Il s'agit notamment des privilèges douaniers et fiscaux, ces derniers sous réserve d'un accord bilatéral en matière d'impôt sur le revenu et la fortune visant à empêcher la double imposition et à éviter l'évasion fiscale.
L'accord du 23 février 2007 appelle une remarque principale, qui concerne également la plupart des accords similaires déjà signés, ou en cours de négociation.
En effet, la formule « personnes à charge des membres de missions officielles » recouvre, comme cela est précisé à l'article 2 de l'accord franco-costaricien, les catégories suivantes : conjoints, enfants handicapés, enfants célibataires âgés de moins de vingt-et-un ans et bénéficiant du titre de séjour dérogatoire.
Une procédure particulière a par ailleurs été prévue pour régler le cas des concubins et des membres d'un couple unis par un pacte civil de solidarité. Pour autant, la France a choisi, dans les négociations qu'elle mène afin de conclure de nouveaux accords du type de celui du 23 février 2007, de proposer systématiquement une clause étendant la possibilité d'exercer un emploi au conjoint pacsé d'un membre d'une mission officielle.
L'objet de cet accord est justifié, au moins par des raisons de bonne gestion. Il permet de garantir un équilibre sain entre le maintien de certaines prérogatives de la puissance publique, notamment l'immunité pénale de ses agents en poste à l'étranger, tout en autorisant leur insertion sur le marché du travail local, que ne permettrait pas le respect de l'intégralité de leur statut, par trop exorbitant du droit commun. Après avoir précisé que le Costa-Rica avait déjà procédé à sa ratification. Le rapporteur a invité la commission à adopter ce projet de loi.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (n° 809).
