Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 21 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 12, amendement 36
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de :L'amendement n° 36 est de précision.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
