Intervention de Pierre Morange

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 j'avais déposé, à propos de l'instauration du dossier médical personnel, un amendement tendant à identifier le dossier de chaque assuré au moyen d'un numéro dérivé du numéro d'inscription au répertoire – NIR –, plus connu sous la dénomination de numéro de sécurité sociale et à prévoir la possibilité de croiser les informations avec celles du fisc, cela à la suite d'une recommandation de la MECSS.

Alors que la CNIL avait auparavant validé un croisement des fichiers URSAFF et de ceux de certaines caisses d'allocations familiales, elle avait alors demandé que toute généralisation du dispositif relève d'un avis opposable de sa part. J'ai heureusement pu l'éviter en obtenant du Conseil constitutionnel que cet avis ne soit que consultatif.

Cet exemple donne une idée de la difficulté à mettre en place le desease management.