Intervention de Charles de Courson

s'est étonné du caractère lacunaire de l'évaluation de dépenses importantes dans le rapport annuel de performances. Le rapport sur le programme Développement de l'emploi ne donne guère d'indication sur l'efficacité des politiques de l'emploi, alors que ce programme représente 20 milliards d'euros. Le constat est le même pour le programme Accès et retour à l'emploi. Ainsi la prime pour l'emploi, qui représente 3,2 milliards d'euros, ne fait l'objet d'aucune évaluation alors même que la Cour des comptes considère que celle-ci a un rôle redistributif en faveur de neuf millions de ménages, mais aucun caractère incitatif en matière de retour à l'emploi. L'évaluation de la performance de ces programmes, qui représentent 50 à 60 milliards d'euros, est très insuffisante. Quant aux indicateurs de contrôle, ils montrent que celui-ci intervient en moyenne une fois tous les 300 ans. Ces lacunes en matière d'évaluation ne sont pas nouvelles et proviennent d'une culture insuffisante de la France dans ce domaine. La commission des Finances ne dispose pas d'évaluation précise des politiques publiques, notamment des exonérations de charges sociales, qui s'élèvent à 16 milliards d'euros.

Le Président Didier Migaud a constaté que cette problématique était au coeur de la loi organique relative aux lois de finances. Ces auditions constituent une première et les rapporteurs spéciaux ont un rôle à jouer pour permettre à la Commission de mieux appréhender les différentes missions.